11 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, 4ième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 10 janvier 2024 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2024 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 février 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.724/2 ;

Vu la décision de la section de législation du 27 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2003, modifié par l'AR du 27 mars 2012, le 3ème alinéa est remplacé par ce qui suit : "Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations définies à l'article 8, § 1, 1°, rubrique VIII, § 1, 2°, rubrique VII, § 1, 3°, rubrique IV et § 1, 3° bis et 3° ter, rubrique IV de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE