11 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, abrogeant certaines conventions collectives de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des ports;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, abrogeant certaines conventions collectives de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des ports Convention collective de travail du 2 juillet 2007 Abrogation de certaines conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 9 août 2007 sous le numéro 84254/CO/301)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des ports.

Art. 2.A compter du 2 juillet 2007, il est mis fin aux conventions collectives de travail ci-dessous : - convention collective de travail du 29 décembre 1992 contenant un accord de cadre pour le travail de distribution/groupage, enregistrée sous le numéro 32582; - convention collective de travail du 26 mai 1997 fixant les règles particulières concernant les services complémentaires et logistiques dans les zones portuaires, enregistrée sous le numéro 45764.

Art. 3.A compter du 1er janvier 2008, il est mis fin à la convention collective de travail du 13 décembre 1999 contenant la création d'un comité de coordination de formation professionnelle, enregistrée sous le numéro 55233.

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produits ses effets à compter du 2 juillet 2007.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois. Le préavis est signifié par un courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire des ports et à chacune des parties signataires, et prend cours le troisième jour ouvrable suivant la date d'expédition.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE