11 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la Directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;

Vu la Directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la Directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers;

Vu la Directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques - Contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires;

Vu la Directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules;

Vu la Directive 2001/31/CE de la Commission du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la Directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage;

Vu la Directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la Directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 78/548/CEE du Conseil;

Vu la Directive 2001/92/CE de la Commission du 30 octobre 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et de la Directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par : - l'engagement du Gouvernement, dans le cadre du Conseil européen de Barcelone, de ne pas dépasser le déficit maximum de 1,5 % du total des directives à transposer; - la nécessité d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces Directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 26 juin 2000, 5 décembre 2000 et 10 août 2001 est complétée par neuf alinéas, rédigés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT