11 MAI 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 25.000 EUR au « Bureau européen de l'Environnement »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant particulièrement son article 3.4 lequel dispose que « Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation »;

Considérant la tenue de la deuxième Réunion des Parties à cette Convention, appelée communément Convention de Aarhus, qui se déroulera fin mai 2005 au Kazakhstan, au cours de laquelle les associations de protection de l'environnement rempliront un rôle essentiel en leur qualité de participant;

Considérant qu'il est fondamental que le Bureau européen de l'Environnement, en tant qu'organisme fédérateur des associations européennes de protection de l'environnement, puisse activement préparer en son sein la deuxième Réunion des Parties à la Convention de Aarhus et y participer afin de garantir une transparence maximale dans le cadre des négociations internationales sous Convention de Aarhus;

Considérant que la subvention représente une contribution vitale pour permettre au Bureau européen de l'environnement de remplir correctement sa fonction d'observateur à la deuxième Réunion des Parties de la Convention de Aarhus;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 25.000 EUR imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2005, est accordée au « Bureau Européen de l'environnement », ayant son siège, Boulevard de Waterloo 34 à 1000 Bruxelles, représenté par John Hontelez, Secrétaire général, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de cette organisation pour la préparation et la participation à la deuxième Réunion des Parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la Justice en matière d'environnement, qui se tiendra au Kazakhstan fin mai 2005.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2005 et se termine le 30 juin 2005.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement exposés par l'association bénéficiaire pour l'organisation et la coordination d'actions de recherche, d'information, de sensibilisation ainsi que de remise d'avis concernant la deuxième Réunion des Parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la Justice en matière d'environnement, qui se tiendra au Kazakhstan fin mai 2005.

Art. 4.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE94 426-4098771-14 du « Bureau européen de l'Environnement », Boulevard de Waterloo 34, à 1000 Bruxelles.

Art. 5.§ 1er Les dépenses exposées au cours de l'année écoulée seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activités. § 2. Les pièces justificatives sont datées, signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour la somme payée. Elles sont introduites en 3 exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale de la Protection de la Santé publique : Environnement au plus tard le 1er mars 2006. Elles sont envoyées en trois exemplaires à l'attention de Monsieur Jean-Pierre Moinil - Place Victor Horta 40 bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK