11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'une commission du contentieux - "emploi" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'instauration d'une commission du contentieux - "emploi".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 19 mai 1999 Instauration d'une commission du contentieux - "emploi" (Convention enregistrée le 13 août 1999 sous le numéro 51891/CO/106.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Composition

Art. 2.Une commission contentieux - "emploi", composée de deux représentants des organisations représentatives des travailleurs et de deux représentants des organisations représentatives des employeurs, est constituée au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Compétence

Art. 3.La commission a pour but de rechercher des interprétations et des solutions dans d'éventuels conflits, dans les limites du domaine d'application repris à l'article 4 et sans vouloir interférer dans les travaux des organes existants au sein de la sous-commission paritaire, à cet effet.

Domaine d'application

Art. 4.Le domaine de l'application de la commission couvre les conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. La commission traitera également toute communication transmise par les employeurs et/ou travailleurs, relative à des faits susceptibles de porter préjudice aux relations sociales au sein de l'entreprise.

Fonctionnement

Art. 5.La commission se réunit : - une fois par mois à une date fixée de commun accord; - à la demande d'une des parties, suivie d'une date fixée de commun accord, mais de toute façon endéans le mois.

La commission se réunit valablement pour autant qu'un représentant de chaque organisation soit présent.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment et aux autres parties signataires.

La convention collective de travail du 15 mai 1997 instaurant une commission du contentieux "emploi" est abrogée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 mai 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX