11 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 19 juin 2014 relative à la prime de fin d'année, enregistrée le 24 juillet 2014 sous le numéro 122607/CO/329 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 19 juin 2014 relative à la prime de fin d'année, enregistrée le 24 juillet 2014 sous le numéro 122607/CO/329.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Convention collective de travail du 16 décembre 2019 Abrogation de la convention collective de travail du 19 juin 2014 relative à la prime de fin d'année, enregistrée le 24 juillet 2014 sous le numéro 122607/CO/329 (Convention enregistrée le 20 février 2020 sous le numéro 157173/CO/329) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail du 19 juin 2014 abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 1er juillet 2002 relative à la prime de fin d'année. CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires

Art. 2.La convention collective de travail du 19 juin 2014 abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 1er juillet 2002 relative à la prime de fin d'année est abrogée à partir du 31 décembre 2018 à minuit. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 31 décembre 2018 à minuit et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel qui en donne connaissance à toutes les organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE