11 JUIN 2019. - Arrêté royal portant sur l'agrément des ASBL comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 9:24, § 3;

Vu l'avis 65.868/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° le ministre : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;2° ASBL : l'association sans but lucratif telle que visée dans le Livre 9 du Code des sociétés et des associations; 3° SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.Toute ASBL qui souhaite être agréée en qualité d'union professionnelle ou de fédération d'unions professionnelles, telle que visée à l'article 9:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations, introduit sa demande auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie. La demande est envoyée par courrier postal ou par courriel électronique et contient : 1° le numéro d'entreprise;2° une attestation de l'ASBL demanderesse qu'elle n'exerce aucune profession, aucun métier ou aucune activité autres que ceux ou celles autorisé(e)s par l'article 9:24, § 2, du Code des sociétés et des associations;3° lorsque l'ASBL demanderesse est active pendant au moins un an au moment de sa demande, un rapport d'activités ou tout autre document permettant d'établir que son fonctionnement est conforme à l'article 9:24, § 2, du Code des sociétés et des associations.

Art. 3.Le ministre ou son délégué statue sur la demande d'agrément au plus tard dans les trente jours suivant le jour de réception d'un dossier complet. En l'absence de décision dans ce délai, la décision est réputée favorable.

La Direction générale de la Politique des P.M.E. envoie un accusé de réception à l'ASBL demanderesse dans les cinq jours qui suivent celui de la réception de la demande.

Lorsqu'une demande est incomplète, la Direction générale de la Politique des P.M.E. invite le demandeur, dans les quinze jours suivant le jour de réception de la demande, à compléter sa demande. La période de trente jours au cours de laquelle le SPF Economie doit statuer est dans ce cas interrompue. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours à compter du jour suivant la réception de l'invitation pour compléter la demande. Un rappel est envoyé au demandeur s'il est constaté que le dossier n'a pas été complété dans ce délai de quinze jours. Le demandeur dispose d'un nouveau délai de quinze jours à dater du jour suivant la réception du rappel pour compléter sa demande.

Passé ce délai, la demande d'enregistrement est refusée.

L'ASBL demanderesse est informée de la décision lui accordant ou lui refusant l'agrément et, le cas échéant, des motifs du refus dans les délais visés à l'alinéa 1er.

Art. 4.L'agrément est retiré par le ministre ou par son délégué lorsque l'ASBL : 1° ne remplit plus les conditions d'agrément;2° en fait expressément la demande;3° est dissoute.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2019.

Art. 6.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME