11 JUIN 2004. - Arrêté royal modifiant l'annexe 1re de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, 1°;

Vu la directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses(substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR);

Vu la directive 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR);

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 2000, 28 septembre 2000 et 18 juillet 2002;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la notification faite au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur d'Hygiène publique, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie le 25 septembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 octobre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2003;

Vu l'avis 36.853/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2004, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les substances énumérées à l'annexe 1re du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 1 - substances cancérogènes : catégorie 1 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 18 juillet 2002.

Les substances énumérées à l'annexe 2 point a du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Les substances énumérées à l'annexe 3 point a du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 4 - substances mutagènes : catégorie 2 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Les substances énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 5 - substances toxiques pour la reproduction : catégorie 1 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Les substances énumérées à l'annexe 5 point a du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 6 - substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Les substances énumérées à l'annexe 1re du présent arrêté sont supprimées des substances figurant à la « Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Art. 2.Les substances énumérées à l'annexe 2 point b du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Les substances énumérées à l'annexe 3 point b du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 4 - substances mutagènes : catégorie 2 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Les substances énumérées à l'annexe 5 point b du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 6 - substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2 » de l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 précité.

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 25 décembre 2004.

L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2005.

Art. 4.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions et Notre ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Pour la consultation du tableau, voir image ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable, Mme F. VAN DEN BOSSCHE

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