11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 30 mai 2002 Cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (Convention enregistrée le 17 juillet 2002 sous le numéro 63381/CO/327) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de travail adapté ressortissant de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux reconnues par "l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées" et aux travailleurs qu'elles emploient.

Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés tant valides que moins valides pour lesquels une cotisation de sécurité sociale est retenue.

Art. 2.En application du chapitre IV, article 9 "Financement" de la convention collective de travail du 15 décembre 1997 - instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne", il est institué une cotisation patronale de 0,17 p.c. de la masse salariale brute trimestrielle à verser à l'Office national de Sécurité sociale. L'Office national de Sécurité sociale les ristournant au dit fonds de sécurité d'existence.

Art. 3.Pour les 3e et 4e trimestres 2002, la cotisation patronale est fixée à 0,34 p.c. afin de rattraper les cotisations non perçues aux 1er et 2e trimestres 2002.

A partir du 1er trimestre 2003, la cotisation patronale sera ramenée à 0,17 p.c.

Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2002. Elle annule et remplace la convention collective de travail du 26 février 2002 relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne".

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi) au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX