11 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Convention collective de travail du 21 décembre 2017 Modification des statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" (Convention enregistrée le 8 février 2018 sous le numéro 144444/CO/130)

Article 1er.L'article 19 de la convention collective de travail du 19 novembre 2009 (numéro d'enregistrement 96385/CO/130) modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux", est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 19.La cotisation de l'employeur est fixée comme suit : - entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2018 inclus : 0,42 p.c. des rémunérations brutes; - entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2018 : 1,02 p.c. des rémunérations brutes dont 0,60 p.c. en faveur des groupes à risque; - entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018 inclus : 0,72 p.c. des rémunérations brutes dont 0,30 p.c. en faveur des groupes à risque; - à partir du 1er janvier 2019 : 0,42 p.c. des rémunérations brutes.".

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle est conclue pour la même durée de validité et selon les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail du 19 novembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS