11 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5 § 1er, modifié par la loi du 2 janvier 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2015;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis 58.224/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'une actualisation de la terminologie utilisée dans l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports est nécessaire pour que les différents acteurs au sein de la sûreté de l'aviation civile puissent être clairement identifiés et qu'ils puissent disposer d'un forum aéronautique spécifique pour se concerter;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Mobilité, du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 relatif à la création d'un Comité national de sûreté de l'aviation civile et de comités locaux de sûreté d'aéroports, est complété comme suit : « ci-après dénommé Comité national ».

Art. 2.Au point d) de l'article 2 du texte Néerlandais du même arrêté le mot « plaatselijke » est remplacé par le mot « lokale. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 3.§ 1. Le Comité national est composé : 1° d'un représentant de la Direction Générale Centre de Crise (DGCC) du SPF Intérieur;2° du Directeur général de la Police Administrative (Police fédérale);3° du chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) du ministère de la Défense;4° d'un représentant du SPF Affaires étrangères;5° d'un représentant de l'Administration des Douanes et Accises;6° d'un représentant de la Sûreté de l'Etat;7° du Directeur général de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports;8° de l'administrateur délégué de Belgocontrol;9° du responsable pour la sûreté de l'aéroport de Bruxelles - National (EBBR);10° du responsable pour la sûreté de l'aéroport d'Ostende - Bruges (EBOS), d'Anvers (EBAW), Courtrai-Wevelgem (EBKT), Liège - Bierset (EBLG) et Charleroi-Gosselies (EBCI);11° d'un représentant de l'autorité flamande compétente pour la gestion aéroportuaire;12° d'un représentant de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques du Service Public Wallonie;13° du président du Belgian Air Transport Association (BATA);14° du président de l'Airline Operators Committee (AOC);15° du président du Belgian Cockpit Association (BeCA);16° du représentant en matière de sûreté ferroviaire de l'entité chargée en vertu de l'article 156bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, de coordonner les opérations liées à la sécurité avec les autorités judiciaires ainsi que les services de police et la sûreté de l'Etat;17° du représentant en matière de sûreté ferroviaire des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire;18° d'un représentant de l'administration compétente de la Région Bruxelles Capitale. Pour chaque représentant un suppléant est désigné. § 2. La présidence du Comité national est confiée au Directeur général de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.

Le président peut convoquer un Comité national restreint, composé de certains des membres visés au paragraphe premier en fonction de l'urgence, des sujets traités et/ou de la mesure selon laquelle des documents utilisés font l'objet d'une classification de sécurité ou peuvent uniquement être diffusés de façon restreinte.

La non désignation ou l'absence de certains des membres visés au paragraphe 1er, 11°, 12° et 18° ou de tous les membres visés au paragraphe 1er, 11°, 12° et 18° n'a pas de de répercussion sur le fonctionnement du Comité national et n'influence pas la validité des actes que le Comité national accomplit.

Le secrétariat du Comité national est assuré par un fonctionnaire de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports.".

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er : a) les mots "de sûreté de l'aviation civile" sont abrogés;b) les mots "de l'Administration de l'Aéronautique" sont remplacés par les mots " de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports »;c) le mot "plaatselijke" est remplacé par le mot "lokale" dans le texte Néerlandais;d) l'alinéa 1er est complétée par les mots suivants "ci-après dénommé Comité locaux »;2° dans l'alinéa 2 le mot "plaatselijke" est remplacé par le mot « lokale » dans le texte Néerlandais.

Art. 5.A l'article 5 du même arrête les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte Néerlandais du premier alinéa les mots "de plaatselijke comités" sont remplacés par les mots " de Lokale Comités »;2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : "Le responsable pour la sûreté de l'aéroport assume la présidence.».

Art. 6.A l'article 6 le mot « plaatselijke » est remplacé par le mot « lokale » dans le texte Néerlandais.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, le ministre qui a la défense dans ses attributions et le ministre qui a les finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges, F. BELLOT Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre de la Défense, S. VANDEPUT Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT