11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 30/06/2010 numac 2010000387 source service public federal interieur Loi relative à la comptabilité des entreprises fermer relative à la comptabilité des entreprises, notamment l'article 13, modifié par les lois des 6 août 1993 et 7 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, modifié par les arrêtés royaux des 16 juin 1994 et 14 janvier 1999;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.954/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des normes comptables, il est inséré un article 4bis, rédigé comme suit : "

Art. 4bis.Les anciens présidents et les anciens membres de la Commission qui y ont siégé pendant une période de six ans au moins, sont autorisés à porter le titre honorifique de leurs fonctions".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre chargé des Classes moyennes, R. DAEMS