11 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu la décision de la Commission européenne C(2000) 573 du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent les substances suivantes : « dexfenfluramine » et « fenfluramine »;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine, prorogé par les arrêtés ministériels du 30 novembre 1998 et 3 janvier 2001;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 16 juin 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 30.474/3, donné le 24 octobre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La délivrance des médicaments qui contiennent les substances fenfluramine et/ou dextenfluramine, leurs sels et les préparations contenant ces substances ou leurs sels est interdite.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 janvier 2001 portant prolongation de la suspension de la délivrance des médicaments contenant de la fenfluramine et/ou de la dexfenfluramine est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de I'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET