11 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux emplois tremplins (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative aux emplois tremplins.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 22 juin 2017 Emplois tremplins (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140586/CO/129) Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application pour les employeurs, les ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour la production de pâtes, papiers et cartons.

Art. 2.Cette convention collective de travail vise à affecter 0,025 p.c. du budget des groupes à risque aux jeunes de moins de 26 ans et ce quel que soit le contrat de travail qui les lie à l'entreprise.

En fait, un budget de 0,025 p.c. des groupes à risque est déjà réservé pour les jeunes travailleurs qui sont employés sous forme d'un contrat de stage, une formation professionnelle individuelle ou dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en alternance. Afin d'étendre la formation et l'acquisition d'expérience sur le terrain à tous les jeunes de moins de 26 ans, la présente convention collective ne prévoit aucune restriction liée au type de contrat de travail.

L'acquisition d'une expérience professionnelle s'avère toujours importante pour accroître les chances des jeunes de décrocher un emploi.

Art. 3.Le salaire des jeunes travailleurs (emplois tremplins) suivra les barèmes existant au sein des entreprises.

Art. 4.Le jeune travailleur bénéficiera d'une formation dans sa fonction. L'entreprise accueillera le jeune travailleur conformément à la procédure prévue dans l'entreprise. L'accompagnement du jeune travailleur sera assuré par un travailleur expérimenté qui coachera le jeune dans son travail. Il est recommandé pour ce faire, de faire appel dans la mesure du possible à des travailleurs plus âgés.

Dispositions finales

Art. 5.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et prendra fin le 31 décembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS