11 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2017-2018 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2017-2018.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 27 juin 2017 Accord national 2017-2018 (Convention enregistrée le 26 juillet 2017 sous le numéro 140574/CO/149.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cadre

Art. 2.Objet La présente convention collective de travail est conclue en tenant compte de la convention collective de travail interprofessionnelle n° 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018.

Art. 3.Procédure La présente convention collective de travail est déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail ainsi que l'annexe soient rendues obligatoires par arrêté royal. CHAPITRE III. - Garantie de revenu

Art. 4.Augmentation des salaires § 1er. Le 1er juillet 2017, tous les salaires horaires minimums sectoriels sont augmentés de 1,1 p.c.. § 2. Le 1er juillet 2017, tous les salaires bruts effectifs sont augmentés de 1,1 p.c., sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise. § 3. Si aucune concertation d'entreprise n'est entamée au sujet de l'enveloppe ou si la concertation n'a pas débouché sur la conclusion d'une convention collective de travail avant le 30 septembre 2017, tous les salaires horaires bruts effectifs des ouvriers seront augmentés de 1,1 p.c. au 1er juillet 2017.

Art. 5.Enveloppe d'entreprise § 1er. Les entreprises peuvent au 1er juillet 2017 affecter la marge salariale maximale disponible de 1,1 p.c. de la masse salariale de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise récurrente. L'affectation de cette enveloppe peut uniquement être négociée au niveau de l'entreprise.

Par "masse salariale", on entend : les salaires horaires bruts effectifs (y compris les primes de fin d'année, les primes d'équipes, le sursalaire, etc.) ainsi que les charges sociales y afférentes (cotisations patronales de sécurité sociale de l'employeur et autres charges sociales). § 2. Dans les entreprises où une délégation syndicale est instituée, la procédure de négociation concernant l'affectation du budget récurrent s'effectue en 2 étapes : a) Préalablement, tant l'employeur que toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise doivent être d'accord sur le principe de l'affectation de l'enveloppe au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises ayant plusieurs sièges, la décision est prise au niveau du groupe. Cette décision porte non seulement sur la volonté de négocier ou non mais aussi sur le niveau auquel ces négociations seront menées; b) S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise sur une affectation de l'enveloppe, celle-ci devra déboucher, au plus tard le 30 septembre 2017, sur la conclusion d'une convention collective de travail. § 3. La même procédure sera suivie dans les entreprises sans délégation syndicale. S'il est décidé de procéder à une concertation en entreprise sur une affectation de l'enveloppe, la convention collective de travail doit être signée entre l'employeur et toutes les organisations syndicales représentées au sein de la sous-commission paritaire.

Remarque La convention collective de travail relative aux salaires horaires du 9 octobre 2015, enregistrée sous le numéro 130563/CO/149.02 et rendue obligatoire le 15 juillet 2016 (Moniteur belge du 14 septembre 2016), sera adaptée en ce sens à partir du 1er juillet 2017, et ce pour une durée indéterminée.

Art. 6.Fonds de sécurité d'existence (FSE) § 1er. Les travailleurs âgés qui dans le cadre de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, diminueront leur durée de travail à mi-temps ou d'l/5ème temps dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière, au cours de la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019 ouvrent le droit à une indemnité complémentaire versée par le FSE. Cette indemnité complémentaire est attribuée à partir de 60 ans ou à partir de 55 ans, dans les conditions de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017, et ce jusqu'à l'âge légal de la pension de retraite.

Le montant de cette indemnité est fixé : - à 29,92 EUR par mois pour une diminution d'1/5ème temps; - à 74,81 EUR par mois pour une diminution d'un mi-temps. § 2. A partir du 1er janvier 2018, toutes les indemnités complémentaires seront indexées sur la base des indexations salariales réelles au 1er février 2016 et au 1er février 2017 (l'index social du mois de janvier de l'année calendrier est comparé à l'index social du mois de janvier de l'année calendrier précédente).

Par le biais de ce calcul, à savoir 0,27 p.c. le 1er février 2016 et 1,38 p.c. le 1er février 2017, les indemnités complémentaires sont indexées de 1,65 p.c..

De ce fait, les indemnités complémentaires sont majorées à partir du 1er janvier 2018 comme suit : - indemnité complémentaire chômage temporaire : 11,18 EUR par allocation de chômage et 5,59 EUR par demi-allocation de chômage; - indemnité complémentaire chômage complet : 6,28 EUR par allocation de chômage et 3,14 EUR par demi-allocation de chômage; - indemnité complémentaire de chômage complet pour chômeurs âgés : 6,28 EUR par allocation de chômage et 3,14 EUR par demi-allocation de chômage; - indemnité complémentaire incapacité de travail : 2,34 EUR par allocation INAMI et 1,17 EUR par demi-allocation INAMI; - indemnité complémentaire incapacité de travail pour malades âgés : 6,28 EUR par allocation INAMI et 3,14 EUR par demi-allocation INAMI; - indemnité complémentaire fermeture : 304,16 EUR + 15,34 EUR/an avec un maximum de 1 003,26 EUR; - indemnité complémentaire crédit-temps mi-temps : 76,04 EUR/mois; - indemnité complémentaire pour emploi fin carrière : 30,41 EUR/mois pour une diminution d'1/5ème temps et 76,04 EUR/mois pour une diminution d'1/2.

Remarque La convention collective de travail du 13 septembre 2016 relative à la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 135636/CO/149.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 31 janvier 2017 (Moniteur belge du 14 février 2017), sera adaptée en ce sens à partir du 1er janvier 2017 et ce pour une durée indéterminée.

Art. 7.Prime de fin d'année Pour toute fin du contrat de travail intervenant à partir du 1er juillet 2017, le travailleur a droit à une prime de fin d'année établie au prorata des prestations fournies au cours de la période de référence.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit au prorata n'existe pas en cas de licenciement pour motif grave ou de démission du travailleur qui compte moins de 3 ans d'ancienneté.

Remarque La convention collective de travail du 28 mars 2014, relative à la prime de fin d'année, enregistrée sous le numéro 121743/CO/149.02 et rendue obligatoire le 8 janvier 2015 (Moniteur belge du 6 février 2015), sera adaptée en ce sens à partir du 1er juillet 2017, et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE IV. - Formation

Art. 8.Plans de formation d'entreprise Afin de garantir une concertation de qualité sur les plans de formation d'entreprise, les discussions au niveau d'entreprise, telles quelles définies à l'article 9 de la convention collective de travail du 16 novembre 2015 relative à la formation, doivent être entamées avant le 15 novembre de l'année calendrier précédente.

Art. 9.Groupe de travail "formation" Les partenaires sociaux s'engagent à discuter de la formation avant le 31 octobre 2017 dans un groupe de travail avec Educam.

Ce groupe de travail traitera entre autres les thèmes suivants : la trajectoire de croissance, des critères de formation, force exécutoire CV formation, nouvelles formes d'enseignement et besoins de formation (parrainage, HEV,...), simplification des plans de formation, incitants pour des certains groupes cibles et formations pour les métiers en pénurie, possibilité pour des employeurs occupant du personnel de participer à la formation, mesures d'accompagnement par Educam,...

Suite à ces discussions, une convention collective de travail sera conclue pour le 30 novembre 2017.

Art. 10.Initiatives pour favoriser "l'entrée" Les partenaires sociaux considèrent que l'arrivée de nouveaux travailleurs dans le secteur est un enjeu important aussi bien pour les entreprises que pour le secteur.

Ainsi, les partenaires sociaux se mettent d'accord pour élaborer des initiatives concrètes pour favoriser "l'entrée" pour le 31 décembre 2017, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Remarque La convention collective de travail relative à la formation du 16 novembre 2015, enregistrée sous le numéro 131221/CO/149.02 et rendue obligatoire le 6 novembre 2016 (Moniteur belge du 22 décembre 2016) sera adaptée en ce sens à partir du 1er juillet 2017, et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE V. - Travail faisable

Art. 11.Elaboration d'un modèle sectoriel du travail faisable Les partenaires sociaux s'engagent à continuer les efforts pour l'élaboration d'un modèle sectoriel du travail faisable.

Dans cette perspective un groupe de travail "travail faisable" est constitué qui discutera avant le 31 décembre 2017 entre autres des thèmes suivants : initiatives pour assurer l'emploi des travailleurs âgés et l'équilibre vie privée/vie professionnelle, avis sur la carrière professionnelle et la formation, travail adapté ou autre fonction, analyse des absences au travail,... CHAPITRE VI. Temps de travail et flexibilité

Art. 12.Mesure visant la promotion de l'emploi En cas de restructuration ou de possibilité d'assouplissement de l'organisation du travail, les entreprises pourront promouvoir l'emploi par le biais d'une convention collective de travail en appliquant entre autres une réduction collective du temps de travail.

Pour ce faire, elles pourront utiliser les primes d'encouragement légales et décrétales existantes et transposer des augmentations salariales.

Art. 13.Flexibilité La convention collective de travail sectorielle flexibilité correspondra jusqu'au 30 juin 2019 au régime légal de l'article 20bis, § 1er de la loi sur le travail du 16 mars 1971.

Remarque La convention collective de travail du 9 octobre 2015, enregistrée sous le numéro 130566/CO/149.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 21 juillet 2016 (Moniteur belge du 19 septembre 2016), sera adaptée en ce sens et prolongée, à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'au 30 juin 2019 inclus.

Art. 14.Heures supplémentaires volontaires § 1er. Moyennant une convention collective de travail d'entreprise conclue avant le 30 juin 2019 avec toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale (ou à défaut, avec toutes les organisations syndicales représentées dans la commission paritaire), le montant des heures supplémentaires volontaires peut être porté de 100 heures à maximum 130 heures par année calendrier pour une période allant maximum jusqu'au 31 décembre 2019. § 2. La convention collective de travail d'entreprise conclue en application du § 1er est déposée au Greffe de la Direction générale Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et une copie de celle-ci est simultanément transmise au président de la commission paritaire. § 3. La possibilité de porter les heures supplémentaires volontaires au niveau de l'entreprise fera l'objet d'une évaluation au niveau sectoriel pour le 30 juin 2018.

Art. 15.Epargne carrière Les partenaires sociaux conviennent de suivre attentivement la discussion interprofessionnelle sur l'épargne-carrière. CHAPITRE VII. - Statut unique du travailleur

Art. 16.Mesures augmentant l'employabilité Compte tenu avec l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, les parties s'engagent à élaborer des mesures augmentant l'employabilité dans un groupe de travail pour le 31 décembre 2018.

Art. 17.Inventaire des conditions de travail et de salaire § 1er. Les parties s'engagent à poursuivre les travaux relatifs à l'inventaire des conditions de travail et de salaire des ouvriers et des employés des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Elles recommandent de faire une même étude comparative au niveau des entreprises. § 2. Dans le cadre de la refonte possible du paysage paritaire, une étude comparée sera faite entre les conditions de travail et de salaire de la Souscommission paritaire pour la carrosserie et celles des (sous-)commissions paritaires 112, 149.01, 149.03 et 149.04. CHAPITRE VIII. - Planification de la carrière

Art. 18.Crédit-temps et diminution de la carrière § 1er. Pour la période du 1er juillet 2017 jusqu'au 30 juin 2019 le droit au crédit-temps à mi-temps/à temps plein avec motif jusqu'à 24 mois, tel que prévu dans l'article 3 de la convention collective de travail du 9 octobre 2015, peut être porté jusqu'à 51 mois moyennant une convention collective de travail d'entreprise, pour le crédit-temps avec motif soins, conformément à l'article 4, § 1er, a), b) et c) de la convention collective de travail n° 103 du 27 juillet 2012, et jusqu'à 36 mois pour le crédit-temps avec motif formation, conformément à l'article 4, § 2 de la même convention collective de travail. § 2. En exécution de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, l'âge auquel les ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail d'1/5ème temps ou d'un mi-temps dans le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2017-2018.

Remarque La convention collective de travail du 9 octobre 2015 relative au crédit-temps et à la réduction de carrière, enregistrée sous le numéro 131263/CO/149.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 février 2017 (Moniteur belge du 3 mars 2017) sera adaptée en ce sens à partir du 1er juillet 2017.

Art. 19.Régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) § 1er. RCC à 58 ans (ou 59 ans) après 40 ans de carrière En application de l'article 3, § 7 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 124 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, le droit au RCC est octroyé aux ouvriers qui, au moment où leur contrat de travail prend fin, peuvent justifier d'un passé professionnel de 40 années et qui au plus tard le 31 décembre 2017 sont âgés de 58 ans ou plus, ou au plus tard le 31 décembre 2018 sont âgés de 59 ans ou plus.

En application de la convention collective de travail n° 125 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, l'âge est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 et à 59 ans pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018. § 2. RCC à 58 ans (ou 59 ans) après 35 ans de carrière dans un métier lourd En application de l'article 3, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 122 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, le droit au RCC est octroyé aux ouvriers ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd qui, au moment où leur contrat prend fin, peuvent justifier d'un passé professionnel de 35 ans, et qui au plus tard le 31 décembre 2017 sont âgés de 58 ans ou plus, ou au plus tard le 31 décembre 2018 sont âgés de 59 ans ou plus.

En application de la convention collective de travail n° 122 du Conseil National du travail du 21 mars 2017, l'âge est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 et à 59 ans pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018. § 3. RCC à 58 ans (ou 59 ans) après 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit En application de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 120 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, le droit au RCC est octroyé aux ouvriers qui, au moment où leur contrat prend fin peuvent justifier d'un passé professionnel de minimum 33 ans et ayant travaillé pendant minimum 20 ans dans un régime de nuit, comme prévu par la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990, et qui au plus tard le 31 décembre 2017 sont âgés de 58 ans ou plus, ou au plus tard le 31 décembre 2018 sont âgés de 59 ans ou plus.

En application de la convention collective de travail n° 121 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, l'âge est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 et à 59 ans pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018. § 4. RCC à 58 ans (ou 59 ans) après 33 ans de carrière dans un métier lourd En application de l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la convention collective de travail n° 120 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, le droit au RCC est octroyé aux ouvriers ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd qui, au moment où leur contrat prend fin, peuvent justifier d'un passé professionnel de 33 ans, et qui au plus tard le 31 décembre 2017 sont âgés de 58 ans ou plus, ou au plus tard le 31 décembre 2018 sont âgés de 59 ans ou plus.

En application de la convention collective de travail n° 121 du Conseil national du travail du 21 mars 2017, l'âge est fixé à 58 ans pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 et à 59 ans pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018. § 5. Disponibilité adaptée Les ouvriers peuvent être dispensés à leur demande de l'obligation de disponibilité adaptée conformément à l'article 22, § 3 de l'arrêté royal fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise du 3 mai 2007.

Remarque Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d'entreprise sera élaborée en ce sens, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018 inclus. § 6. Indemnité complémentaire Le paiement des indemnités complémentaires et des cotisations patronales pour les régimes de chômage avec complément d'entreprise, tels que repris aux § § 1er à 4 du présent article, est entièrement pris en charge par le fonds de sécurité d'existence.

Le paiement de l'indemnité complémentaire pour le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 60 ans après 40 ans de carrière est entièrement pris en charge par le fonds de sécurité d'existence.

Remarque La convention collective de travail du 13 septembre 2016 relative à la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 135636/CO/149.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 31 janvier 2017 (Moniteur belge du 14 février 2017) sera adaptée en ce sens à partir du 1er janvier 2017, et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE IX. - Participation et concertation

Art. 20.Représentation des travailleurs Les dispositions en matière de représentation des travailleurs, fixées à l'article 16 de l'accord national 2015-2016 (130424/CO/149.02) sont prorogées pour la durée de l'accord national 2017-2018.

Concrètement, cela signifie que dans les entreprises où il ne faut plus procéder au renouvellement du conseil d'entreprise, du comité de prévention et de protection au travail et/ou de la délégation syndicale suite à une diminution du nombre de travailleurs, les délégués des travailleurs qui ne sont plus protégés ne peuvent être licenciés que si la sous-commission paritaire, convoquée sur initiative du président, s'est réunie et prononcée sur le licenciement dans les 30 jours suivant la notification au président. Cette procédure n'est pas valable en cas de licenciement pour faute grave.

Le nonrespect de la procédure est assimilé à un licenciement manifestement déraisonnable et, dans ce cas, l'employeur devra verser une indemnité au délégué correspondant à 17 semaines de rémunération.

Art. 21.Formation syndicale Le délai dans lequel les organisations les plus représentatives doivent introduire chez l'employeur leur demande d'autorisation d'absence pour suivre des cours de formation syndicale sera diminué de 3 à 2 semaines.

Remarque La convention collective de travail du 16 juin 2011 relative à la formation syndicale, enregistrée sous le numéro 104913/CO/149.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er décembre 2011 (Moniteur belge du 17 janvier 2012), sera adaptée en ce sens, et ce pour une durée indéterminée. CHAPITRE X. - Adaptations techniques

Art. 22.Congé de carrière et d'ancienneté des travailleurs à temps partiel A partir du 1er janvier 2018, des travailleurs à temps partiel ne peuvent exercer leur droit aux congés de carrière et d'ancienneté que proportionnellement au régime de travail en vigueur au moment de la prise du congé.

Commentaire : Dans l'intervalle, les dispositions applicables dans les entreprises et qui concordent avec les accords sectoriels restent d'application.

Remarque La convention collective de travail du 28 septembre 2011 relative au congé d'ancienneté, enregistrée sous le numéro 106626/CO/149.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 9 janvier 2013 (Moniteur belge du 8 mai 2013) et la convention collective de travail du 9 octobre 2015 relative au congé d'ancienneté, enregistrée sous le numéro 130564/CO/149.02 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2016 (Moniteur belge du 23 septembre 2016), seront adaptées en ce sens à partir du 1er janvier 2018, et ce pour une durée indéterminée.

Art. 23.Congé de naissance Conformément à l'article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 13 avril 2011 (Moniteur belge du 10 mai 2011) la notion "congé de paternité" sera remplacée par "congé de naissance" dans toutes les conventions collectives de travail.

Remarque La convention collective de travail du 28 mars 2014 relative à la prime de fin d'année, enregistrée sous le numéro 121743/CO/149.02 et rendue obligatoire le 8 janvier 2015 (Moniteur belge du 6 février 2015), sera adaptée en ce sens à partir du 1er janvier 2017 et ce pour une durée indéterminée.

Art. 24.Groupe de travail Un groupe de travail examinera quelles autres adaptations/actualisations techniques sont nécessaires dans les conventions collectives de travail sectorielles. CHAPITRE XI. - Paix sociale et durée de l'accord

Art. 25.Paix sociale La présente convention collective de travail assure la paix sociale dans le secteur pendant toute la durée de l'accord. En conséquence, aucune revendication à caractère général ou collectif ne sera formulée, que ce soit aux niveaux national, régional ou des entreprises individuelles.

Art. 26.Durée § 1er. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, couvrant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 inclus, sauf précision contraire. § 2. Les articles applicables pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et aux organisations signataires. § 3. Les articles applicables au fonds social qui sont convenus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et aux organisations signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 27 juin 2017 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'accord national 2017-2018 Primes de la Région flamande Les parties signataires déclarent que les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie et qui remplissent les conditions de domicile et d'emploi prescrites par la Région flamande, peuvent faire appel aux primes d'encouragement en vigueur dans la Région flamande, à savoir : - crédit-soins; - crédit-formation; - entreprises en difficultés ou en restructuration.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS