11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant la rémunération des commissaires du gouvernement auprès de l'Institut de formation judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, l'article 40, §1er, alinéa 3;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 août et le 16 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au budget donné le 22 octobre 2008;

Vu l'avis 45.500/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2008, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle des commissaires du gouvernement auprès de l'Institut de formation judiciaire se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

L'allocation forfaitaire s'élève à 1680 euros. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

L'allocation variable maximale s'élève à 1820 euros par an. Cette allocation est attribuée proportionnellement à la présence du commissaire du gouvernement aux réunions du Conseil d'administration.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK