11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 relative à la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, l'article 329, remplacé par la loi du 25 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/2012 pub. 11/09/2012 numac 2012021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant le Titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail fermer;

Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, les articles 2, § 1er, et 3, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 novembre 2012;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Justice, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de l'Emploi et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les personnes suivantes sont nommées comme membres francophones de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail : a) comme président : M.Jean-François Neven, conseiller à la Cour du travail de Bruxelles; b) comme membres effectifs : Mme Marie-Hélène Vrielinck comme représentant de l'Office National de Sécurité sociale; M. Julien Bartholomé comme représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

M. Christian Dekeyser comme représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants;

Mme Muriel Galerin comme représentant de l'Institut National d'assurances sociales pour Travailleurs indépendants; c) comme suppléants : M.Ylber Zejnullahu comme représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale;

Mme Anne-Cécile Schreuer comme représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

M. Frédéric Sauvage comme représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants;

M. Vincent Franquet comme représentant de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Art. 2.Les personnes suivantes sont nommées comme membres néerlandophones de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail : a) comme président : M.Lieven Lenaerts, conseiller à la Cour du travail de Bruxelles; a) comme membres effectifs : Mme Pascale Mylemans comme représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale; M. Chris Vanlaere comme représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

M. Sven Vanhuysse comme représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants;

M. Erwin Tavernier comme représentant de l'Institut national d'assurances sociales pour Travailleurs indépendants; b) comme suppléants : M.Wim Brouckaert comme représentant de l'Office national de Sécurité sociale;

Mme Sarah Depuydt comme représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

M. Wim De Booser comme représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants;

M. Joseph Morren comme représentant de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Art. 3.Le Premier Ministre, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ