11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du "Fonds des Investissements ferroviaires" des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer Titre X, notamment l'article 288;

Considérant que le Groupe SNCB communique que 71,9 millions euros des moyens d'investissement disponibles ne pourront être réalisés cette année;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La SNCB-Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 14 décembre 2012, 71,9 millions euros sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 2.La SNCB-Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2013, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2012.

Art. 4.Notre Ministre aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE