11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 33.500 euros à « l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.2;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 28 juin 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124;

Considérant que la Belgique joue un rôle important dans la détermination de la politique européenne relative aux changements climatiques et des points de vue de l'Union européenne dans les négociations internationales en la matière;

Considérant que l'article 30 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil prévoit la présentation au Conseil et au Parlement européen, par la Commission européenne, d'un rapport sur l'application de cette directive, éventuellement accompagné de propositions législatives;

Considérant que l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe coordonne un réseau européen d'organisations non gouvernementales spécialisées dans la problématique climatique et contribue ainsi à étayer le débat social sur la politique climatique et la sensibilisation de l'opinion publique en la matière en Belgique et en Europe;

Considérant que l'initiative soutenue contribue à ce que l'Environnement acquière une plus grande assise sociale;

Considérant qu'il est opportun d'intervenir dans les frais de fonctionnement de l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe afin de lui permettre de stimuler et de coordonner la participation des associations européennes de protection de l'environnement au débat sur les mesures à prendre dans le cadre du Plan Fédéral de Développement Durable et du Plan National sur le Climat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 33.500 euros à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 22.3300.01 (programme 2) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est accordée à "l'a.s.b.l. Climate Action Network Europe (a.s.b.l. CAN-Europe) " ayant son siège à 1050 Bruxelles, Rue d'Edimbourgh 26 (numéro d'entreprise 0470.450.295), représentée par Wendel Trio, Directeur, à titre d'intervention dans les frais inhérents au fonctionnement de l'organisation, occasionnés par les tâches mentionnées à l'article 3, § 2.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er août 2016 et se termine le 31 juillet 2017.

Art. 3.§ 1er. La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel, administratifs et de création exposés par l'association bénéficiaire pour réaliser les tâches visées au paragraphe 2. § 2. L'a.s.b.l. CAN-Europe assumera les tâches suivantes et en informera la Ministre : 1° assurer la coordination générale de la société civile européenne avec comme objectif général de relever le niveau d'ambition de la politique climatique européenne;2° informer les ONG belges et européennes en ce qui concerne les discussions relatives aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, suite au succès de la conférence sur le climat de Paris;3° assurer le suivi du processus afin d'introduire une politique énergétique mieux harmonisée au plan européen, en particulier informer nos membres belges et européens au sujet de l'exécution de la directive européenne concernant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et les impliquer dans les discussions relatives à la révision des directives ainsi que la révision du marché européen de l'énergie;4° informer et coordonner nos organisations membres belge et européennes en ce qui concerne la réforme structurelle du système européen d'échange d'émissions (EU ETS) et la révision de la législation relative aux secteurs non couverts par l'ETS;5° coordonner la participation des ONG belges et européennes dans les différentes sessions de la Convention des Nations unies sur le climat, en ce compris élaborer et défendre des positions et interventions communes;6° assurer le suivi des discussions, aux niveaux national, européen et international, relatives au financement de la politique climatique dans les pays en voie de développement, en accordant une attention particulière à la discussion sur les nouvelles sources de financement public et aux relations entre les formes publiques et privées de financement du climat et sur le déplacement du soutien aux projets à base des combustibles fossiles vers des projets basés sur l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable.

Art. 4.Le montant de la subvention sera payé en trois tranches : 1° une première tranche de cinquante pour cent, à savoir 16.750 euros à partir de la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable; 2° une seconde tranche de vingt-cinq pour cent, à savoir 8.375 euros après six mois, sur présentation d'une créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives requises et du premier rapport semestriel sur les activités visées à l'article 3, § 2; 3° une troisième tranche de maximum vingt-cinq pour cent, à savoir 8.375 euros après approbation par la Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions des dépenses relatives aux activités visées à l'article 3, § 2, dont la réalisation a été démontrée pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, sur présentation d'une créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces justificatives requises - ainsi que d'un état des recettes et dépenses relatif à ces activités et du rapport final des activités visé à l'article 5, alinéa 3.

Art. 5.Les montants accordés seront versés au compte numéro 210-0989480-35 de l'a.s.b.l. CAN-Europe, 26, rue d'Edimbourgh à 1050 Bruxelles.

Les créances visant le paiement de la subvention seront envoyées - au plus tard le 31 août 2017 - en trois exemplaires au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion - 9e étage, Place Victor Horta, 40, Bte 10, à 1060 Bruxelles.

Le rapport final d'activités sera introduit au plus tard le 31 août 2017 en trois exemplaires auprès de la Ministre de l'Environnement; de plus, une copie du rapport est envoyée - conjointement avec la déclaration de créance - auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Place Victor Horta, 40 Bte 10, à 1060 Bruxelles.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la première et deuxième tranche dans le cadre du projet mentionné ci-dessus, sera remboursée par l'a.s.b.l.

Can-Europe au service financier du Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au numéro de compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (Bic/Swift) au nom de « Recettes diverses ».

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM