11 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, abrogeant des conventions collectives de travail (1)

FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, abrogeant des conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 3 décembre 2015 Abrogation de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132352/CO/152)

Article 1er.Les conventions collectives de travail suivantes sont abrogées : 1. Convention collective de travail du 8 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au paiement du jour de carence. Convention collective de travail du 8 mai 2002 Date enregistrement : 15 juillet 2002 Numéro enregistrement : 63330 Numéro dossier : 2002-002199 Arrêté royal : 12 mai 2004 Moniteur belge : 23 juin 2004 2. Convention collective de travail du 5 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la durée du temps de travail et sur la flexibilité. Convention collective de travail du 5 mai 2003 Date enregistrement : 21 août 2003 Numéro enregistrement : 67169 Numéro dossier : 2003-002034 Arrêté royal : 6 décembre 2005 Moniteur belge : 9 janvier 2006 Modifiée par convention collective de travail du 28 août 2003 Arrêté royal : 24 août 2005 Moniteur belge : 13 décembre 2005 3. Convention collective de travail du 24 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant les conditions de salaires et de travail des établissements et internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française. Convention collective de travail du 24 septembre 2008 Date enregistrement : 18 novembre 2008 Numéro enregistrement : 89627 Numéro dossier : 2008-006434 Arrêté royal : 9 mars 2009 Moniteur belge : 14 avril 2009 Modifiée par convention collective de travail du 19 décembre 2011 Arrêté royal : 20 février 2013 Moniteur belge : 23 mai 2013 Erratum du 20 février 2014Documents pertinents retrouvés type erratum prom. 20/02/2014 pub. 13/02/2015 numac 2015200717 source service public de wallonie Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant. - Erratum fermer Arrêté royal : 14 novembre 2014 Moniteur belge : 2 janvier 2015 4. Convention collective de travail du 19 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale. Convention collective de travail du 19 septembre 2011 Date enregistrement : 31 janvier 2012 Numéro enregistrement : 108109 Numéro dossier : 2012-000358 Arrêté royal : 20 février 2013 Moniteur belge : 30 mai 2013 5. Convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux vêtements de travail. Convention collective de travail du 20 février 2014 Date enregistrement : 29 avril 2014 Numéro enregistrement : 120921 Numéro dossier : 2014-002088 Arrêté royal : 8 octobre 2014 Moniteur belge : 14 novembre 2014 6. Convention collective de travail du 4 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers. Convention collective de travail du 4 mars 2014 Date enregistrement : 17 juin 2014 Numéro enregistrement : 121733 Numéro dossier : 2014-002847 Arrêté royal : 5 décembre 2014 Moniteur belge : 28 janvier 2015

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut la dénoncer à condition qu'un délai de 3 mois soit respecté.

Cette dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et à chacune des parties signataires.

Le délai de 3 mois prend cours à partir du premier jour du mois suivant la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS