11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents de police

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les articles 2.13.2 et 2.13.14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 6 décembre 2012;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 64ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération précédemment visé;

Considérant que le rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 50.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2012 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale pour y encourager la participation des membres du cadre d'agents de police à la formation de préparation aux épreuves de sélection du cadre de base.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.

Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes : a) les modalités de la formation sont celles prévues par le dossier d'agrément de référence arrêté pour la formation préparatoire, b) la formation préparatoire est agréée, préalablement à son organisation à la demande de l'instance de formation, par la ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; c) à l'issue de chaque cycle de formation préparatoire, la zone de police fait parvenir au Ministre de l'Intérieur - Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur (boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles) une liste nominative des agents de police qui ont assisté aux cours et présenté les examens ainsi que les factures qui lui ont été adressées par l'institution de formation.

Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre d'agents de police qui ont suivi la formation préparatoire en 2012 et comprend : a) les frais de la formation par élève facturés par l'instance de formation dans les limites fixées pour une formation d'une même durée par l'article 10, 6°, de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées;b) le traitement de l'agent de police durant sa formation.Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par un salaire horaire forfaitaire de 22,1 euros.

Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.

L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des agents de police arrêté au 1er janvier 2009, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 6.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe

Politiezones/Zones de police

Personeels- bezetting/ Effectif (01/01/2009)

Maximumbedrag/ Montant maximum (Euro)

5339 Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles

239

18.968

5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

97

7.699

5341 Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Saint-Gilles/Forest

97

7.699

5342 Ouderghem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

34

2.698

5343 Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe- Saint-Pierre

58

4.603

5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode

105

8.333

630

50.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur Mme J. MILQUET