11 DECEMBRE 1997. Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996, 4 février 1997 et 4 mars 1997;

Considérant que les administrations et autres services des ministères doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;

Vu les avis des inspecteurs des Finances et du commissaire du Gouvernement, donnés les 14 juillet, 29 août, 25 septembre et 3 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 décembre 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le grade correspondant à ces postes, le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein et la durée de l'autorisation.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Nos Ministres de l'Intérieur, de la Santé publique et des Pensions, de l'Emploi et du Travail, des Affaires sociales, de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à l'Environnement, absent : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE. ANNEXES Pour la consultation du tableau, voir image