11 AVRIL 2003. - Arrêté royal octroyant une subvention aux « Joint Aviation Authorities »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgéttaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué une subvention de quatre-vingt-neuf mille deux cent vingt trois (89 223) EUROS aux « Joint Aviation Authorities » pour le paiement de la contribution de la Belgique pour l'année 2003.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er augmentée de frais bancaires est imputée à l'allocation de base 1.1.35.01 de la division 52 (Direction générale Transport aérien) du Budget général des Dépenses, Service public fédéral Mobilité et Transports, pour l'année budgétaire 2003.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donnée à Bruxelles, le 11 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT