11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant l'article 3 de la convention collective de travail du 9 juin 2015 concernant les journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant l'article 3 de la convention collective de travail du 9 juin 2015 concernant les journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement Convention collective de travail du 25 mai 2016 Modification de l'article 3 de la convention collective de travail du 9 juin 2015 concernant les journées de fermeture bancaire pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 (Convention enregistrée le 25 juillet 2016 sous le numéro 134066/CO/341)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement.

Art. 4.A l'article 3 de la convention collective de travail du 9 juin 2015 il est ajouté l'alinéa suivant : "Pour l'année 2016 : - le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue néerlandaise du pays, est fixé au lundi 11 juillet; - le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans la région de langue française du pays, est fixé au mardi 27 septembre; - les travailleurs occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent choisir de prendre leur jour de congé régional soit le lundi 11 juillet soit le mardi 27 septembre en concertation avec leur employeur.".

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS