11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers occupés dans les candiseries (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers occupés dans les candiseries.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 10 mai 2016 Fixation de la prime d'ancienneté des ouvriers occupés dans les candiseries (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134327/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les candiseries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Prime d'ancienneté

Art. 4.§ 1er. Les ouvriers ont droit annuellement à une prime d'ancienneté de : - 43,73 EUR après 5 ans de service; - 87,84 EUR après 10 ans de service; - 129,79 EUR après 15 ans de service; - 175,61 EUR après 20 ans de service. § 2. En cas de licenciement par l'employeur ou en cas de départ volontaire de l'ouvrier dans le courant de l'année, 1/12ème de la prime prévue au § 1er sera payé par mois de service. § 3. Cette prime sera payée en même temps que la prime de fin d'année. § 4. Il est tenu compte de l'ancienneté acquise au moment du paiement.

Art. 5.Cette prime est rattachée à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 20 juillet 2011 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective de travail produit ses effets le 10 mai 2016. Elle remplace celle du 30 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 février 1976 (Moniteur belge du 14 mai 1976) et enregistrée sous le numéro 3662/CO/118. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS