11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 28 janvier 2016 Octroi d'éco-chèques (Convention enregistrée le 1er juillet 2016 sous le numéro 133546/CO/125.02) Préambule Etant donné que les négociations sectorielles n'ont été finalisées qu'en janvier 2016, il n'était plus possible de prolonger la convention collective de travail relative à l'octroi d'éco-chèques pour 2015. C'est pourquoi les partenaires sociaux sont d'avis que via la convention collective de travail actuelle, des éco-chèques peuvent être octroyés en 2016 (en remplacement de 2015) et en 2017 (en remplacement de 2016). CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, ainsi qu'aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 4.Annuellement, au 1er juillet, des éco-chèques sont octroyés aux ouvriers visés à l'article 1er pour un montant de 250 EUR.

Art. 5.§ 1er. Le montant de 250 EUR est applicable aux ouvriers qui été occupés pendant la période de référence complète. § 2. Par "période de référence" on entend : la période qui se situe entre le 1er juillet de l'année calendrier précédente et le 30 juin de l'année calendrier en cours inclus. § 3. Si l'ouvrier n'est pas en service au cours de la période de référence entière, le montant sera calculé au prorata sur la base des règles suivantes : - Par mois complet en service : un montant de 250 EUR/12; - Par mois incomplet en service, un montant correspondant à la formule suivante : (nombre de jours calendrier en service/nombre de jours calendrier du mois concerné) x (250 EUR/12).

Art. 6.La valeur nominative par éco-chèque s'élève à 10 EUR au maximum. CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2016 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2017.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS