publié le 28 août 2017
Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
11 AOUT 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030544 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2017;
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 374.175.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, nouvelles initiatives et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entrainer le paiement d'intérêts de retard;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre; 04 - SPF Personnel et Organisation; 05 - SPF Technologie de l'information et de la communication; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPF Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie Sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 pour couvrir les dépenses relatives aux nouvelles initiatives;
Considérant que le crédit prévu à la section 04 - SPF Personnel et Organisation pour couvrir les dépenses relatives à Persopoint, n'est pas suffisant;
Vu la décision du Conseil des ministres du 20 octobre 2016 de réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour de nouvelles initiatives;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Un crédit d'engagement de 12.118.002 euros et un crédit de liquidation de 11.967.433 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2017 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES
Articles légaux -- Wettelijke artikels
Activités Activiteiten
Allocations de base Basisallocaties
Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)
Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)
Départements -- Departementen
Divisions -- Afdelingen
Programmes -- Programma's
Section 02: SPF Chancellerie du Premier Ministre
Sectie 02: FOD Kanselarij van de Eerste Minister
02
31
0
1
11.00.03
21.222
21.222
02
31
0
1
11.00.04
56.025
56.025
02
36
1
0
12.11.17
71.073
71.073
02
31
3
0
12.11.01
128.500
128.500
02
31
3
0
74.22.01
35.000
35.000
02
34
0
1
12.11.01
75.000
75.000
Total - Totaal
386.820
386.820
Section 04 : SPF Personnel et Organisation Sectie 04: FOD Personeel en
organisatie
04
21
0
1
11.00.03
250.000
250.000
04
22
0
1
11.00.03
1.087.000
1.087.000
04
22
0
1
12.21.48
45.000
45.000
04
22
0
1
12.11.01
43.000
43.000
Total - Totaal
1.425.000
1.425.000
Section 05: SPF Technologie de l'information et de la communication
Sectie 05: FOD Informatie- en communicatietechnologie
05
31
1
0
12.11.54
2.100.153
2.100.153
05
31
3
0
01.00.01
0
757.711
Total - Totaal
2.100.153
2.857.864
Section 13 : SPF Intérieur
Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken
13
51
9
4
74.22.08
908.280
0
13
56
1
0
34.41.01
693.459
693.459
13
21
0
1
21.60.02
243.810
243.810
Total - Totaal
1.845.549
937.269
Section 14: SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération
au développement Sectie 14: FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking
14
21
0
1
12.11.13
10.816
10.816
14
53
4
1
35.40.02
60.000
60.000
14
40
1
1
12.11.11
35.109
35.109
14
40
6
1
12.11.10
18.667
18.667
14
21
0
1
12.11.01
11.105
11.105
14
40
5
1
12.11.11
34.496
34.496
14
40
3
1
12.11.10
24.783
24.783
14
40
3
1
12.11.11
201.973
201.973
Total - Totaal
396.949
396.949
Section 23: SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg
23
21
0
1
11.00.03
47.000
47.000
23
40
0
2
12.11.04
634.500
634.500
23
51
0
1
11.00.03
19.000
19.000
23
54
0
2
74.22.01
85.000
85.000
23
56
2
3
12.11.04
200.000
200.000
Total - Totaal
985.500
985.500
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25
54
5
1
41.40.01
133.000
133.000
Total - Totaal
133.000
133.000
Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Sectie 32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
32
47
0
1
11.00.03
223.000
223.000
32
47
0
2
12.11.99
11.000
11.000
32
44
0
1
11.00.03
113.000
113.000
32
21
5
0
12.11.01
172.000
172.000
32
42
0
1
11.00.03
93.000
93.000
32
42
0
2
12.11.01
78.000
78.000
Total - Totaal
690.000
690.000
Section 33 : SPF Mobilité et Transports
Sectie 33: FOD Mobiliteit en vervoer
33
21
0
2
12.11.04
966.531
966.531
33
51
0
2
12.11.01
5.000
5.000
Total - Totaal
971.531
971.531
Section 44 : SPF Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et
Economie Sociale Sectie 44: FOD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie
44
55
0
1
11.00.03
225.000
225.000
44
55
1
1
43.52.01
2.958.500
2.958.500
Total - Totaal
3.183.500
3.183.500
TOTAL - TOTAAL
12.118.002
11.967.433
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 août 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Budget, S. WILMES