11 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, abrogeant des conventions collectives de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, abrogeant des conventions collectives de travail.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 2 mars 2016 Abrogation de conventions collectives de travail (Convention enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133110/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Abrogation de conventions collectives de travail

Art. 2.Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2016, paru au Moniteur belge du 9 février 2016, abrogeant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, il est mis fin aux conventions collectives de travail énumérées ci-dessous, à compter du 30 juin 2016 à minuit : - Convention collective de travail du 3 juin 2015, relative à l'indemnité RGPT forfaitaire, convention enregistrée le 1er juillet 2015 sous le numéro 127750/CO/127.02; - Convention collective de travail du 7 mars 2012, relative au dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 avril 2013, paru au Moniteur belge du 2 mai 2013, convention enregistrée le 10 avril 2012 sous le numéro 109254/CO/127.02; - Convention collective de travail du 13 février 2012, relative à la fixation de l'intervention des employeurs au FSE, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 février 2013, paru au Moniteur belge du 23 mai 2013, convention enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108619/CO/127.02; - Convention collective de travail du 8 février 2012, relative à la sécurité d'existence, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 février 2013, paru au Moniteur belge du 11 juin 2013, convention enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108618/CO/127.02; - Convention collective de travail du 8 février 2012, relative aux conditions de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er mars 2013, paru au Moniteur belge du 18 juin 2013, convention enregistrée le 7 mars 2012 sous le numéro 108616/CO/127.02; - Convention collective de travail du 1er décembre 2010, relative à la cotisation financière dans les frais de déplacement, rendue obligatoire par arrêté royal du 24 mars 2011, paru au Moniteur belge du 21 avril 2011, convention enregistrée le 3 janvier 2011 sous le numéro 102748/CO/127.02; - Convention collective de travail du 4 novembre 2009, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 2010, paru au Moniteur belge du 8 septembre 2010, convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96383/CO/127.02; - Convention collective de travail du 1er octobre 2008, relative au crédit-temps, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 décembre 2009, paru au Moniteur belge du 25 février 2010, convention enregistrée le 26 janvier 2009 sous le numéro 90395/CO/127.02; - Convention collective de travail du 4 juin 2008, relative à la durée de travail et l'organisation du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 2009, paru au Moniteur belge du 9 avril 2009, convention enregistrée le 20 octobre 2008 sous le numéro 89339/CO/127.02; - Convention collective de travail du 4 juin 2008, relative à l'usage du livret de salaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 2009, paru au Moniteur belge du 2 juillet 2009, convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88709/CO/127.02; - Convention collective de travail du 4 juin 2008, relative à la prime de fin d'année, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 décembre 2008, paru au Moniteur belge du 11 février 2009, convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88708/CO/127.02; - Convention collective de travail du 4 juin 2008, relative à la fixation de l'intervention des employeurs au FSE, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 décembre 2008, paru au Moniteur belge du 11 février 2009, convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88688/CO/127.02; - Convention collective de travail du 2 février 2005, relative à l'indemnité de séjour forfaitaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 2005, paru au Moniteur belge du 17 février 2006, convention enregistrée le 7 mars 2005 sous le numéro 74122/CO/127.02; - Convention collective de travail du 19 juin 2001, relative à l'octroi de primes, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 2003, paru au Moniteur belge du 24 septembre 2003, convention enregistrée le 31 juillet 2001 sous le numéro 58229/CO/127.02; - Convention collective de travail du 1er décembre 1999, relative au petit chômage et congé pour des raisons impérieuses, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 septembre 2001, paru au Moniteur belge du 6 décembre 2001, convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54568/CO/127.02; - Convention collective de travail du 1er décembre 1999, relative aux vêtements de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 2001, paru au Moniteur belge du 29 mai 2001, convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54563/CO/127.02; - Convention collective de travail du 1er décembre 1999, relative aux avantages supplémentaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 juillet 2001, paru au Moniteur belge du 20 novembre 2001, convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54561/CO/127.02; - Convention collective de travail du 18 décembre 1996, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraire, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 décembre 1997, paru au Moniteur belge du 13 mai 1998, convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43600/CO/127.02; - Convention collective de travail du 18 décembre 1996, relative à la norme d'octroi et de retrait du livre de paye, convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43597/CO/127.02, telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 9 septembre 2009, parue au Moniteur belge du 6 janvier 2010, convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96324/CO/127.02. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 30 juin 2016 à minuit et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant respect d'un délai de préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi du préavis. Cette dénonciation s'effectue par voie de lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 août 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS