10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au pouvoir d'achat.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité Convention collective de travail du 12 avril 2010 Pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 99336/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité.

Pour la notion d'employés, il y a lieu de se référer à la définition qui figure déjà pour chacune des matières traitées par la présente convention : - soit dans les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité; - soit dans les conventions ou usages existant dans les entreprises du secteur.

A défaut, la présente convention collective de travail s'applique aux employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Art. 2.Pouvoir d'achat Les rémunérations effectives et barémiques des employés seront augmentées à partir du 1er janvier 2011 de 15 EUR bruts par mois dans un régime de 13,92 rémunérations mensuelles par an.

Les entreprises ont la possibilité de transformer à leur niveau cette augmentation salariale brute de 15 EUR en un autre avantage récurrent moyennant une convention collective de travail à conclure avant le 31 décembre 2010 et pour autant que le coût pour l'employeur (toutes charges patronales comprises) ne dépasse pas 18 EUR par mois dans un régime de 13,92 rémunérations mensuelles par an.

Des avantages récurrents déjà accordés en 2009 et/ou 2010 peuvent être imputés sur ce budget.

Cette augmentation du pouvoir d'achat ne sera pas imputée sur une enveloppe salariale qui pourrait éventuellement être décidée au niveau interprofessionnel pour les années 2011 et 2012.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail produit ses effets le 12 avril 2010 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle ne peut être résiliée que moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire et en respectant un délai de préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET