10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 19 avril 2010 Constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux" (Convention enregistrée le 10 mai 2010 sous le numéro 99338/CO/224) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés.

Constitution de l'ASBL

Art. 2.§ 1er. Les organisations signataires conviennent de procéder à la constitution d'une ASBL, dénommée "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux", ayant pour objet de : - soutenir financièrement les initiatives des entreprises du secteur des non-ferreux (CP 224) en faveur de l'emploi et de la formation des employés des groupes à risque; - recevoir et gérer les cotisations qui sont prévues par les conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux concernant l'emploi et la formation des groupes à risque; - recevoir et gérer les cotisations qui, à la date de l'ouverture du compte au nom de l'ASBL, intitulée "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux", ont été versées par les entreprises, sur la base des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux concernant l'emploi et la formation des groupes à risque, sur le compte sectoriel "formation groupes à risques - employés". § 2. L'acte de constitution, qui contient les statuts, est ultérieurement signé le 30 septembre 2010.

Les statuts sont ultérieurement déposés au greffe du tribunal de commerce le 31 octobre 2010. § 3. L'ASBL ouvrira un compte à son nom, intitulé "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux".

Cotisations des entreprises

Art. 3.Par dérogation à l'article 3 de la convention collective de travail du 28 avril 2009 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque, les entreprises versent la cotisation mentionnée dans cet article sur le compte "Emploi et formation - employés CP 224" au nom de l'ASBL et ce, à partir de l'ouverture de celui-ci.

Transfert des fonds du compte sectoriel existant sur le compte de l'ASBL

Art. 4.Dès que le compte "Emploi et formation - employés CP 224" a été ouvert au nom de l'ASBL, les fonds qui ont été versés par les entreprises sur le compte sectoriel "formation groupes à risques - employés" sont transférés sur le compte de l'ASBL. Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET