10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au congé d'ancienneté - modalités pour les travailleurs à temps partiel (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au congé d'ancienneté - modalités pour les travailleurs à temps partiel.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 3 décembre 2009 Congé d'ancienneté - modalités pour les travailleurs à temps partiel (Convention enregistrée le 21 janvier 2010 sous le numéro 97028/CO/314)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employées et les employées.

Art. 2.Convention collective de travail du 11 mai 2009 La convention collective de travail du 11 mai 2009 relative aux conditions de salaire et de travail et portant des mesures de promotion de la formation a accordé à partir du 1er janvier 2009, un jour de congé rémunéré par cinq ans d'ancienneté.

Art. 3.Calcul de l'ancienneté L'ancienneté se calcule à partir du premier jour de travail du premier contrat de travail chez l'employeur sans tenir compte du régime de travail. En cas de transfert conventionnel d'entreprise, l'ancienneté reste acquise (convention collective de travail n° 32).

Toutes les périodes de suspension du contrat sont assimilées à des prestations pour le calcul de l'ancienneté.

Si le contrat est interrompu, l'ancienneté sera calculée en additionnant toutes les périodes couvertes par un contrat de travail chez le même employeur.

Art. 4.Modalités pour les travailleurs à temps partiel Pour déterminer le nombre de jours de congé ou d'heures de congé en cas de travail à temps partiel, il faut appliquer la formule suivante : le régime hebdomadaire de travail divisé par 38 heures X le nombre de jours accordé par l'ancienneté.

Vu la multiplicité des horaires de travail, ce résultat est ensuite transformé en heures de congé au moyen d'une multiplication par 7,60 qui correspond à 7 heures 36 minutes.

Si, les décimales sont égales ou supérieures à 0,50, il faut arrondir à l'unité supérieure et si la décimale est inférieure à 0,50, il faut arrondir à l'unité inférieure.

Exemples : 15 h/38 h X 3 jours = 1,18 jour X 7,60 = 8,96 heures soit 9 heures après l'arrondissement. 29 h/38 h X 2 jours = 1,52 jour X 7,60 = 11,55 heures ou 12 heures après l'arrondissement.

Le régime hebdomadaire de travail correspond à la moyenne hebdomadaire du régime de travail des 4 semaines qui précèdent le jour de la demande de congé.

Les congés sont pris de commun accord.

Art. 5.La présente convention clarifie l'article 18 de la convention collective de travail du 11 mai 2009 relative aux conditions de salaire et de travail et portant des mesures de promotion de la formation.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation est signifiée par lettre recommandée, adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET