10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1964;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen".

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 7 juillet 1964, Moniteur belge du 15 juillet 1964.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 19 janvier 2010 Modification des statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" (Convention enregistrée le 20 avril 2010 sous le numéro 98948/CO/301.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" et aux travailleurs portuaires reconnus du contingent général et du contingent logistique ainsi qu'aux gens de métier.

Les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" sont modifiés de la façon prévue ci-après.

Art. 2.L'article 4, § 1er, 3 est modifié comme suit : "-pendant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 inclus, l'indemnité de sécurité d'existence (allocation de chômage et indemnité de présence additionnées) s'élèvera toujours à 66 p.c. du salaire de base en vigueur; - si l'autorité publique prend des mesures qui diminueraient l'allocation principale de chômage, le montant de l'indemnité de présence payée à ce moment-là par le fonds restera inchangé jusqu'au 31 mars 2011 inclus."

Art. 3.L'article 4, § 20 est modifié comme suit : "En cas de fermeture d'une entreprise occupant des travailleurs portuaires, il est octroyé aux travailleurs mentionnés à l'article 3, a), 1. et 2. des statuts, envers lesquels l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires, des avantages similaires à ceux prévus au titre IV, chapitre II, section 3 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises type loi prom. 26/06/2002 pub. 11/08/2009 numac 2009000500 source service public federal interieur Loi relative aux fermetures d'entreprises Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux fermetures d'entreprises.

Le paiement de ces avantages est à charge du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" et est effectué par ce fonds."

Art. 4.L'article 16 est modifié comme suit : "- l'indemnité due, prévue à l'article 15, s'élève, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 inclus, pour les travailleurs mentionnés à l'article 3, a), 1. et 2., à : - 14,42 p.c. du salaire brut pour tâches prestées déclaré par les employeurs à la CEPA SCRL; - 0,80 p.c. de tous les autres salaires et indemnités sujettes à l'ONSS et du simple pécule de vacances."

Art. 5.L'article 16bis est modifié comme suit : "- l'indemnité due, prévue à l'article 15 s'élève, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 inclus, pour les travailleurs mentionnés à l'article 3, a), 3., 4. et 5. à : - 2,80 p.c. du salaire brut pour tâches prestées déclaré par les employeurs à la CEPA SCRL; - 0,80 p.c. de tous les autres salaires et indemnités sujettes à l'ONSS et du simple pécule de vacances."

Art. 6.L'article 16ter est modifié comme suit : "Les employeurs versent au "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen" une cotisation temporaire d'assainissement de 1,17 p.c. durant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 inclus, calculée sur le salaire brut déclaré par les employeurs à la CEPA SCRL pour les tâches prestées par les travailleurs mentionnés à l'article 3, a), 3 ainsi que les travailleurs portuaires du contingent logistique, les magasiniers A et les gens de métier recrutés dans le contingent général."

Art. 7.L'article 16quater est modifié comme suit : "La cotisation spéciale à charge des employeurs prévue à l'article 3, c), s'élève à 0,10 p.c. sur le salaire brut déclaré par les employeurs à la CEPA SCRL pour les tâches prestées par les travailleurs mentionnés à l'article 3, a), 1., 2., 3., 4. et 5. pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 inclus. Le "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid" met les moyens ainsi récoltés à la disposition de l'ASBL "Opleidingscentrum voor Havenarbeiders"."

Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2009, sauf l'article 7 qui entre en vigueur le 1er janvier 2009, et est conclue pour une durée indéterminée, sauf mention contraire.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un délai de préavis de trois mois à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", lequel prend cours le troisième jour suivant la date d'envoi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET