10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux éco-chèques (1)

ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux éco-chèques.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 30 novembre 2009 Eco-chèques (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98623/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2009-2010 conclu au sein du secteur de l'assurance le 30 novembre 2009.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Montants Les travailleurs du secteur bénéficient d'une augmentation de leur pouvoir d'achat de : - 125 EUR en 2009 et - 250 EUR en 2010.

Ce montant est proratisé selon les modalités fixées ci-dessous.

Art. 3.Forme Ces montants seront octroyés sous forme d'éco-chèques tels que définis dans la convention collective de travail n° 98 du Conseil national du travail du 20 février 2009 (1).

Art. 4.Modalités de paiement Les éco-chèques sont remis pour la première fois, au plus tard le 31 janvier 2010 et, pour 2010, au plus tard le 31 mars 2010.

Pour les entreprises qui tentent de convenir d'une conversion mais qui n'y arrivent pas dans le délai de l'article 8, les éco-chèques sont remis pour la première fois, au plus tard le 15 février 2010 et, pour 2010, au plus tard le 15 mai 2010.

Art. 5.Conditions d'octroi Ont droit à cet avantage : les travailleurs en service (sous contrat de travail) (2) au moment du paiement de cet avantage.

Cet avantage est déterminé sur la base de l'occupation dans l'entreprise durant la période des 12 mois qui précède le mois de paiement.

Art. 6.Modalité d'octroi Les travailleurs occupés à temps plein durant la période de 12 mois précédant le mois du paiement ont droit à la totalité de l'avantage prévu à l'article 2.

La proratisation de cet avantage est prévue : - pour les travailleurs à temps partiel ou en crédit-temps partiel (mi-temps ou 4/5) : en fonction de leur taux d'occupation durant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage; - pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue (maladie, crédit-temps complet...(3)) : en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage; - pour les contrats à durée déterminée (4) : en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage; - pour les travailleurs récemment engagés : en fonction du nombre de mois rémunérés pendant les 12 mois précédant le mois du paiement de cet avantage.

Art. 7.Valeur nominale La valeur nominale maximale des éco-chèques est de 10 EUR par coupure.

Art. 8.Conversion Si la volonté des partenaires sociaux sectoriels est d'octroyer un avantage sous forme d'éco-chèques, les entreprises peuvent néanmoins à leur niveau octroyer un avantage équivalent à coût identique (sans charges supplémentaires de quelque nature qu'elles soient pour les employeurs).

Les entreprises doivent, pour ce faire, conclure un accord à leur niveau pour le 15 décembre 2009 (pour l'année 2009) et 15 mars 2010 (pour l'année 2010).

Les modalités et le moment du paiement de cet avantage seront déterminés au niveau de l'entreprise.

Art. 9.Durée de Validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le jour de la signature de la présente convention et est conclue à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Arrêté royal du 28 juin 2009, Moniteur belge du 13 juillet 2009 (ainsi que l'avis 1675 du 20 février 2009 du Conseil national du travail).(2) A l'exception des contrats d'étudiants.(3) A l'exception du congé de maternité. (4) A l'exception des contrats d'étudiants.