10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la réinsertion professionnelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la réinsertion professionnelle.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 30 novembre 2009 Réinsertion professionnelle (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98624/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2009-2010 conclu au sein du secteur de l'assurance le 30 novembre 2009.

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Travailleurs visés Sont visés les travailleurs licenciés pour lesquels la sanction de l'article 15 de la convention collective de travail relative à la sécurité d'emploi (1) s'applique.

Art. 3.Objectif Définir les efforts fournis vis-à-vis des travailleurs afin d'aider à leur réinsertion professionnelle par le biais : - d'une évaluation des compétences et capacités personnelles; - d'une offre de formation complémentaire en cas de besoin; - d'un accompagnement pendant la période de recherche d'un nouvel emploi.

L'exécution de ces nouvelles missions est confiée au FOPAS.

Art. 4.Le rôle du FOPAS Les statuts du FOPAS ont été adaptés (2) de manière à lui permettre de jouer un rôle plus important dans la réinsertion professionnelle des personnes licenciées visées plus haut.

Pour ce faire, la cellule de reclassement paritaire rapporte (à l'instar de la commission de projet) directement au comité de gestion.

Le comité de gestion est informé de toute initiative prise par la cellule de reclassement et peut à tout moment obtenir les informations qu'il souhaite.

Cette cellule veille à : - la mise en place d'un programme de reclassement pour les personnes licenciées visées plus haut ainsi qu'à; - la coordination et à la bonne exécution des nouveaux services offerts par le FOPAS. Les services du FOPAS offerts aux travailleurs visés sont : 1. Offrir des formations Objectif : favoriser la réorientation de la personne licenciée sur le marché du travail grâce à des formations adaptées.a. Le travailleur peut tester son aptitude avec l'outil COMPAS développé par le FOPAS.Ce test permet de cibler les éventuels besoins de formation du candidat. Cet outil peut aussi servir dans le cadre d'une réorientation professionnelle vers d'autres fonctions. b. Le candidat peut également suivre les formations organisées par le FOPAS ou, en cas de réorientation hors du secteur, tout autre organisme reconnu proposant des programmes de formation adaptés aux besoins professionnels du travailleur (par exemple le CEFORA, LOGOS, FOREm...) pour autant que l'effort total de l'employeur n'excède pas 8 000 EUR par candidat. c. En outre, la possibilité de formation individuelle de type "à la carte" organisée par le FOPAS ou, en cas de réorientation hors du secteur, par un autre opérateur reconnu, peut être décidée au niveau de la cellule de reclassement sur proposition du bureau d'outplacement (cf.point 3 supra) ou du candidat lui-même, pour autant que l'effort total de l'employeur n'excède pas 8.000 EUR par candidat. 2. Inscrire le candidat dans une base de données sectorielle Objectif : assurer la publicité des candidatures disposant d'une expérience dans le secteur via le canal du FOPAS. Si le travailleur le souhaite, il peut se faire inscrire sur une liste de "demandeurs d'emploi sectoriels" disponible au FOPAS. Cette liste renvoie, pour les informations personnelles protégées par la législation sur le respect de la vie privée, aux organismes officiels de placement (Actiris, FOREm, VDAB).

Cette liste sera consultable notamment par les entreprises d'assurances et par les courtiers en assurance. 3. Proposer un outplacement Objectif : assister le travailleur via les services d'un bureau spécialisé afin de l'aider à retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi. Le travailleur se voit proposer un service d'outplacement d'une durée d'un an.

La cellule de reclassement a choisi le bureau d'outplacement qui accompagne le travailleur sur la base d'un cahier des charges et d'une liste de bureaux préalablement sélectionnés par la commission paritaire.

Le coût est facturé à l'ancien employeur du travailleur avec un maximum de 8.000 EUR (7.500 EUR maximum pour le bureau d'outplacement, 500 EUR minimum pour compenser les frais de gestion du FOPAS et de formation du travailleur).

Si le travailleur et le bureau d'outplacement l'estiment nécessaire, le travailleur licencié peut suivre l'une des formations citées au point 1.

La cellule de reclassement informe régulièrement le comité de gestion du FOPAS de la situation et du suivi de manière à permettre au comité de gestion de procéder à une évaluation périodique des résultats obtenus.

Art. 5.Durée de Validité La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est conclue à durée indéterminée.

Les parties signataires peuvent dénoncer, de manière totale ou partielle, la présente convention moyennant un préavis de 3 mois. Ce préavis est adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Coordonnée le 18 décembre 2008. (2) Convention collective de travail du 18 avril 2007 déterminant les statuts du FOPAS, le "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance", arrêté royal du 10 mars 2008, Moniteur belge du 29 avril 2008.