10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2010 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28.

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2010.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 30 novembre 2009 Elections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2010 (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98627/CO/306)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Art. 2.Procédure des élections En application des articles 7, b et 9 de la convention collective sur le statut des délégations syndicales (1), les élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur des assurances seront fixées, pour l'année 2010, selon le calendrier et la procédure décrits en annexe.

Art. 3.Durée La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et cesse de produire ses effets le 30 juin 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Convention collective de travail du 5 décembre 1977 relative au statut des délégations syndicales (arrêté royal du 16 juin 1978, Moniteur belge du 22 février 1979), telle que modifiée par la convention collective de travail du 11 juin 1987 (arrêté royal du 11 décembre 1987, Moniteur belge du 5 janvier 1988). Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 septembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET