10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau fédéral du Plan

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel du Bureau fédéral du Plan, sur lequel l'Inspecteur des Finances a émis un avis favorable le 12 février 2008;

Vu qu'aucun changement significatif n'est intervenu depuis lors;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, 2e alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique n° 46.055 du 16 mai 2014;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du Bureau fédéral du Plan sont répartis en cadres linguistiques comme il est indiqué au tableau ci-après :

Tweetalig kader Percentage van de betrekkingen Cadre bilingue Pourcentage d'emplois

Trappen van de hiërarchie

Nederlands kader Percentage van de betrekkingen

Frans kader Percentage van de betrekkingen

Voor de leden van Nederlandse taalrol

Voor de leden van Franse taalrol

-

-

-

-

-

Degrés de la hiérarchie

Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois

Cadre français Pourcentage d'emplois

Pour les membres du rôle linguistique néerlandais

Pour les membres du rôle linguistique français

1

50

50

-

-

2

40

40

10

10

3

50

50

-

-

4

50

50

-

-

5

50

50

-

-

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE