10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement en entreprises extérieures (contrat d'entreprise) dans les entreprises de travail adapté wallonnes, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement en entreprises extérieures (contrat d'entreprise) dans les entreprises de travail adapté wallonnes, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 8 avril 2010 Frais de déplacement en entreprises extérieures (contrat d'entreprise) dans les entreprises de travail adapté wallonnes, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99852/CO/327.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs des entreprises de travail adapté wallonnes ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, valide et non valide, masculin et féminin. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles d'indemnisation des frais de déplacement des travailleurs se déplaçant par leurs propres moyens dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Ces travailleurs auront droit, s'il y a lieu, à une indemnisation kilométrique correspondant au tarif kilométrique en vigueur dans la fonction publique pour les véhicules motorisés et au tarif en vigueur pour les vélos.

Elle n'envisage de fixer des indemnités kilométriques que pour les seuls kilomètres supplémentaires par rapport à la distance domicile-lieu de travail, étant entendu qu'il convient en premier lieu d'appliquer pour ces travailleurs les frais de déplacement domicile-lieu de travail suivant la convention collective de travail du 26 septembre 2005 fixant l'intervention patronale aux tarifs de la carte-train pour tous les travailleurs. CHAPITRE III. - Procédure d'application

Art. 3.A partir du 1er avril 2010, ces indemnités seront d'application.

L'application de cette convention collective de travail ne peut cependant être préjudiciable aux travailleurs bénéficiant actuellement d'une situation plus avantageuse.

Les interlocuteurs sociaux recommandent aux employeurs d'examiner les possibilités de contracter, pour ces travailleurs se déplaçant par leurs propres moyens, une assurance collective omnium "mission".

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant le dépôt d'un préavis de six mois à signifier par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET