10 OCTOBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises de garage Convention collective de travail du 10 juin 2010 Salaires horaires (Convention enregistrée le 22 juin 2010 sous le numéro 99938/CO/112) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garages.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

Categorieën Catégories

Spanning Tension

38 uur/heures week/semaine

38 1/2 uur/heures week/semaine

39 uur/heures week/semaine

40 uur/heures week/semaine

1 september/septembre 2010

A.1.

-

10,93 EUR

10,85 EUR

10,73 EUR

10,49 EUR

A.1.1.

A.1. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

100

11,42 EUR

11,33 EUR

11,14 EUR

10,93 EUR

A.1.2.

A.1. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.1. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

11,99 EUR

11,90 EUR

11,70 EUR

11,48 EUR

A.2.

100

11,42 EUR

11,33 EUR

11,14 EUR

10,93 EUR

A.2.1.

A.2. met 10 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

105

11,99 EUR

11,90 EUR

11,70 EUR

11,48 EUR

A.2.2.

A.2. met 20 jaar anciënniteit in de onderneming/ A.2. avec 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise

110

12,56 EUR

12,46 EUR

12,25 EUR

12,02 EUR

B.1.

110

12,56 EUR

12,46 EUR

12,25 EUR

12,02 EUR

B.2.

116

13,25 EUR

13,14 EUR

12,92 EUR

12,68 EUR

C.1.

122

13,93 EUR

13,82 EUR

13,59 EUR

13,33 EUR

C.2.

128

14,62 EUR

14,50 EUR

14,26 EUR

13, 99 EUR

D.1.

134

15,30 EUR

15,18 EUR

14,93 EUR

14,65 EUR

D.2.

140

15,99 EUR

15,86 EUR

15,60 EUR

15,30 EUR

CHAPITRE III. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Art. 3.Les salaires horaires minimums et les salaires effectivement payés en vigueur au 1er septembre 2010 correspondent à l'adaptation à l'index du 1er février 2010 sur la base de l'indice de référence (janvier 2010) 110,93.

Ils varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail relative à la détermination du salaire du 10 juin 2010 et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 juin 2009 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, enregistrée sous le numéro 94294/CO/112 (Moniteur belge du 18 juin 2010).

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2010 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des entreprises de garage.

Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er janvier 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 octobre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET