10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 janvier 2012;

Vu l'accord du secrétaire Ministre du Budget, donné le 2 avril 2012;

Vu l'avis n° 50.924/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 2002 et 21 octobre 2003, est complété par les dispositions reprises aux points 10° et 11°, libellées comme suit : « 10° le centre de transplantation;11° la fonction "coordination locale des donneurs".».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est complété par un paragraphe 4, libellé comme suit : « § 4. Par dérogation au § 1er, le service médical et la fonction suivants, visés à l'article 1er, constituent un seul service en ce qui concerne l'application de ce chapitre : 1° le centre de transplantation;2° la fonction "coordination locale des donneurs".».

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX