10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, article 1er bis, inséré par la loi du 25 février 2007 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et la loi du 3 juillet 2012;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2012;

Vu l'avis 51.929/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal 24 novembre 1997 relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine, est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal relatif au Conseil belge de transplantation ».

Art. 2.L'intitulé « Chapitre Ier Dispositions générales » du même arrêté, est abrogé.

Art. 3.L'article 1er du même arrêté est abrogé.

Art. 4.L'intitulé « Chapitre II » du même arrêté est abrogé.

Art. 5.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.L'intitulé « Chapitre III Le Conseil belge de la transplantation » du même arrêté est abrogé.

Art. 7.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version francophone du paragraphe 1er, le mot « la » est abrogé;2° le paragraphe 2 est complété par le 8° rédigé comme suit : « 8° deux infirmiers coordinateurs de transplantation proposés par la Conférence des Hôpitaux Académiques de Belgique.»; 3° dans le paragraphe 3, les mots « 1° à 6° » sont remplacés par les mots « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8° »;4° dans le paragraphe 4 les mots « § 2, 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots « § 2, 1°, 2°, 3°, 4° et 8° ».

Art. 8.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le Conseil belge de transplantation a pour mission : 1° Proposer au Roi des mesures visant à promouvoir : a) le don d'organes;b) la qualité et la sécurité des organes prélevés;c) l'allocation optimale des organes prélevés.2° Formuler des avis concernant le prélèvement et la transplantation d'organes, sur demande ou d'initiative, à l'intention du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.».

Art. 9.Les articles 5, 6, 7, 8, du même arrêté, sont abrogés.

Art. 10.Les intitulés « Chapitre IV - L'organisme d'allocation des organes » et « Chapitre V - Dispositions générales relatives au prélèvement et à la délivrance et à la transplantation d'organes » sont abrogés.

Art. 11.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « Conseil belge de transplantation d'organes » sont remplacés par les mots « Conseil belge de transplantation ».

Art. 12.L'article 10 du même arrêté, est abrogé.

Art. 13.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX