10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à une expérience pilote en alphabétisation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à une expérience pilote en alphabétisation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 14 juin 2006 Expérience pilote en alphabétisation (Convention enregistrée le 28 juillet 2006 sous le numéro 80492/CO/327.03)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, employés et employées dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux.

La présente convention collective de travail s'applique uniquement aux entreprises de travail adapté situées en Région wallonne et subventionnées par l'AWIPH, à l'exclusion des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone, et qui s'inscrivent par acte d'adhésion joint à la présente convention.

Art. 2.Objet En application du protocole d'accord sectoriel pour 2005-2006, les partenaires sociaux veulent constituer un projet pilote de formation d'alphabétisation pour les travailleurs dans les entreprises de travail adapté. Ce projet prendra cours au 2e semestre 2006.

Art. 3.Objectifs Il s'agit d'offrir aux travailleurs un enrichissement personnel, de meilleures possibilités d'accès à l'espace culturel, à l'information écrite et à l'ensemble des modes de communication, que l'usage en soit professionnel ou non. Ce projet est orienté exclusivement vers la personne. Il n'est soumis à aucune obligation de résultats vis-à-vis des entreprises de travail adapté.

Art. 4.Modalités Volontariat : tant les entreprises de travail adapté développant un tel projet, que les travailleurs individuels qui s'y inscrivent, y participent sur base volontaire.

Lieu et périodes de formation : seront définis en concertation entre les employeurs et les travailleurs concernés.

Opérateurs de formation : le choix de l'opérateur est laissé à l'appréciation des employeurs et des représentants locaux des travailleurs. L'opérateur choisi détermine la méthode d'apprentissage et son contenu, en fonction des spécificités du public-cible.

Art. 5.Financement Le financement de ce projet pilote sera pris en charge par le fonds intersectoriel francophone de formation ("Fonds intersectoriel de formation francophone"). La demande de financement de ce projet pilote doit être introduite au Fonds intersectoriel francophone de formation par les partenaires sociaux via le fonds de sécurité d'existence wallon et germanophone avant le 31 décembre 2006.

La présente convention reconnaît également d'autres types de financement, notamment ceux mis à contribution dans les expériences de formation déjà en cours et en complément des subsides octroyés par le Fonds intersectoriel francophone de formation. Une double subsidiation ne pourra pas être admise par le Fonds intersectoriel francophone de formation.

Les entreprises de travail adapté désireuses de participer à ce projet s'engagent pour la durée de la formation qu'elles souhaitent mettre en place. Celles-ci doivent s'inscrire avant le 31 octobre 2006 à l'aide de l'acte d'adhésion annexé à la présente convention collective de travail, accompagné d'une estimation du coût financier. Les entreprises de travail adapté bénéficieront du financement de ces formations dans les limites des conditions admises par le Fonds intersectoriel francophone de formation. Etant entendu, par exemple, que les frais relatifs aux pertes salariales ne peuvent être pris en compte par le Fonds intersectoriel francophone de formation.

Art. 6.Dispositions finales Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2006 et est conclue pour une durée de trois ans correspondant à la durée de financement, par le Fonds intersectoriel francophone de formation, des formations qui seront organisées dans le cadre de cette convention collective de travail.

Les parties conviennent de procéder à une évaluation intermédiaire des dispositions applicables dans la présente convention collective de travail dans un délai de 18 mois après la date d'entrée en vigueur de ladite convention collective de travail et une évaluation finale au terme de la convention collective de travail en vue d'examiner si l'expérience menée peut être reconduite sous forme de convention collective de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe à la convention collective de travail du 14 juin 2006, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à une expérience pilote en alphabétisation.

Convention de partenariat Entre : L'entreprise de travail adapté demandeuse et l'opérateur de formation en alphabétisation choisi.

Présentation du contexte En application du protocole d'accord sectoriel de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, pour les années 2005-2006, l'initialisation d'une expérience pilote en alphabétisation verra le jour au cours de l'année 2006.

Ce projet en alphabétisation répond à une attente du personnel et des entreprises de travail adapté et contribue à réaliser une des finalités sociales des entreprises de travail adapté, en entrant dans un processus de lutte contre l'illettrisme par l'amélioration de la pratique quotidienne de la communication au sein de l'entreprise.

Cette incapacité représentant un handicap supplémentaire.

L'entreprise de travail adapté se fait donc le relais d'un problème de société en intervenant par défaut, ce n'est pas sa mission première.

Il faut souligner que des initiatives spécifiques existent déjà au sein de certaines entreprises de travail adapté, le projet pilote n'a donc pas pour but de généraliser une pratique existante à toutes les structures intéressées. La souplesse pour l'organisation du projet est donc laissée en fonction des partenariats possibles selon les régions.

Ce projet pilote s'adresse aux entreprises de travail adapté de la Région wallonne sur base volontaire.

Toutefois, il est nécessaire de dresser un inventaire des orientations à prendre pour établir une méthode de travail offre en alphabétisation pour le secteur que les entreprises de travail adapté représentent. 1. Objectifs de la formation Ce projet est orienté vers la personne et ne prétend à aucune obligation de résultats vis-à-vis de les entreprises de travail adapté, il n'y a donc aucune notion de sanctions ou d'échec corollaires au processus d'apprentissage mis en place, les entreprises de travail adapté n'attendent rien d'opérationnel en retour. L'objectif est d'offrir aux travailleurs un enrichissement personnel; la possibilité d'un accès à un espace culturel, d'éveil, au mieux, de pouvoir utiliser une information écrite au quotidien que celui-ci soit professionnel ou non. 2. Le rôle des partenaires sociaux Toutes les dispositions contenues dans la présente convention ne peuvent s'envisager qu'entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives.3. Opérateur de formation Le choix intervient en fonction des partenariats possibles.Aucun opérateur de formation n'a d'exclusivité pour la réalisation de ce projet pilote au sein des structures entreprises de travail adapté. 4. Le public cible Tout travailleur des entreprises de travail adapté qui souhaite accéder à l'apprentissage de la lecture et de l'écriture.5. La méthode et le contenu de l'apprentissage Ceux-ci seront déterminés par l'opérateur de formation en fonction du niveau et des spécificités du personnel à former.La constitution d'un groupe d'apprenants est laissée à l'appréciation de l'opérateur de formation. C'est le dispositif en alphabétisation qui doit s'adapter aux spécificités du public et non l'inverse, le public en entreprise de travail adapté nécessitant un accompagnement adapté. 6. Le niveau de pré-requis Lorsqu'une définition de critères de sélection s'impose, celle-ci est laissée à l'opérateur de formation en fonction de la méthode d'apprentissage retenue et en accord avec les travailleurs candidats. Notons toutefois la difficulté d'être identifié comme ne sachant pas lire et/ou écrire. 7. Le lieu et les horaires de la formation Ceux-ci feront l'objet d'une concertation entre les employeurs et les travailleurs.La formation peut être dispensée pendant les heures de travail ou en dehors partiellement ou totalement de celles-ci.

Dans tous les cas, il faut que la plage horaire soit idéale pour les apprenants et la direction. 8. Le financement des formations 1.Le Fonds intersectoriel francophone de formation Il est acquis que le financement de ce projet pilote sera pris en charge par le Fonds intersectoriel francophone de formation et qu'aucune prise en charge directe active par les entreprises de travail adapté ne sera demandée. L'introduction de demande de financement doit être introduite au Fonds intersectoriel francophone de formation avant le 31 décembre 2006. 2. Les possibilités existantes de financement dans le secteur La présente convention reconnaît également d'autres types de financements.Ceci fait référence aux expériences de formation déjà en cours. 9. Le nombre des entreprises de travail adapté participantes Le projet pilote a pour but d'offrir une réponse aux demandes des entreprises de travail adapté en fonction des attentes personnelles et des besoins.La participation de chaque entreprise de travail adapté est donc volontaire.

Actuellement, plusieurs entreprises de travail adapté ont marqué leur intérêt pour ce projet, certaines ayant déjà organisé en leur sein un programme de formation en alphabétisation. 10. Evaluation Des indicateurs de réussite du projet pilote devront être définis par le groupe de travail paritaire en collaboration avec les différents opérateurs de formation.Sur base de ceux-ci seront déterminés des critères d'évaluation communs aux différentes méthodes d'apprentissage.

Un suivi au processus de formation devra être précisé également (évaluation post-formation). 11. La durée du projet La réalisation du projet débutera au cours du second semestre 2006 et se poursuivra selon le programme de formation établi par l'opérateur de formation choisi par les entreprises de travail adapté et en accord avec la direction de celle-ci. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN