10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 2.14.15;

Vu la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des Dépenses pour l'année 2006;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions deux cent vingt et un mille euros, destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, est inscrit au programme 14-21-0 du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006;

Considérant que ce crédit est ramené à un million d'euros, compte tenu des prélèvements respectivement des montants de trois millions cent quarante et un mille euros et trois millions quatre-vingt mille euros par les arrêtés royaux des 3 février 2006 et 5 août 2006 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0 du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature concernant la présidence par la Belgique de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 octobre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant d'un million d'euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-21-0, sous l'allocation de base 21/01.01.01, du Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2006 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT