10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire modifiée par les lois des 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 22 mars, 22 juillet et 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin et 12 décembre 1996, 15 juillet et 30 octobre 1998, 28 février et 2 août 2002, 15 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, notamment le chapitre Ier;

Vu la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur, notamment l'article 3, § 1er;

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 14 juin et 16 novembre 1994, 30 septembre et 3 décembre 1997, 26 novembre 1998, 20 janvier 1999, 11 juin 2001 et 5 mars 2006;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003 et 31 juillet 2004;

Considérant d'une part que le Fonds des Rentes remplit sa mission de soutien des cours sur le marché secondaire des bons d'Etat en faveur principalement des personnes qui interviennent sur ce marché en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle grâce à la constitution, dès l'émission, d'un portefeuille destiné à cette fin;

Considérant que la faculté d'accès direct au marché primaire des bons d'Etat a été dès lors reconnue implicitement depuis la première émission desdits bons jusqu'à ce jour mais qu'il importe de la concrétiser réglementairement;

Considérant d'autre part que la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur stipule en son article 3, § 1er, qu'à partir du 1er janvier 2008 les titres ne peuvent plus être émis par l'émetteur que sous forme nominative ou dématérialisée;

Considérant en outre que les bons d'Etat au porteur inscrits en comptes-titres dans un établissement financier au 1er janvier 2008 seront convertis de plein droit en titres dématérialisés en vertu de l'article 5 de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer précitée;

Considérant qu'en conséquence, il y a donc lieu de prévoir que la représentation des bons d'Etat ne se limite plus aux seuls titres au porteur ou aux inscriptions nominatives mais qu'elle inclut aussi les titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 5bis, rédigé comme suit est inséré dans l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat : «

Art. 5bis.Le Fonds des Rentes peut souscrire des bons d'Etat sans intervention des établissements placeurs. »

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.Les bons d'Etat sont représentés par : 1° des titres au porteur de 200 euros, 1.000 euros, 2.000 euros et 10.000 euros; 2° des inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'Etat;3° des titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte. Les titres au porteur peuvent être convertis en inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'Etat ou en titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte.

Les inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'Etat et les titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte peuvent être convertis en titres au porteur au plus tard le 31 décembre 2007.

Les inscriptions nominatives dans un grand-livre de la dette de l'Etat peuvent être converties en titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte et inversement. »

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS