10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation adaptée pour 2005 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le premier ajustement du budget général des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 du 14 juillet 2005 par lequel la dotation de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est, via la redistribution d'un crédit provisionnel, augmentée de neufs millions cinquante deux milles (9.052.000) euros;

Considérant que ledit budget prévoit une dotation initiale de 63.537.000 euros et que, via une adaptation de ce montant initial, une augmentation d'un montant de 9.052.000 euros est accordée en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire l'intégralité de ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La dotation initiale de 63.537.000 euros est par adaptation augmentée d'un montant de neufs millions cinquante deux milles (9.052.000) euros à imputer au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2005, division organique 54 programme 31, a.b. 4141, attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 6, § 3.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE