10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 ratifié par la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe, « Normes spéciales s'adressant au service spécialisé pour le traitement et la réadaptation index Sp », IIIbis, D « Normes spécifiques pour le service Sp (affections neurologiques) », 6, insérées par l'arrêté royal du 10 août 1998;

Vu l'avis du 18 janvier 2005 du Conseil national des établissements hospitaliers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 24 mai 2005;

Vu l'avis n° 38.561/3 du Conseil d'Etat du 23 juin 2005 donné en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un alinéa nouveau rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien alinéa 1er du point 6 de la lettre D (Normes spécifiques pour le service Sp (affections neurologiques)) de la rubrique IIIbis (Normes spécifiques par spécialité) des normes spéciales s'adressant au service spécialisé pour le traitement et la réadaptation, index Sp, annexée à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, inséré par l'arrêté royal du 10 août 1998 et annulé par l'arrêt n° 136.962 du Conseil d'Etat du 3 novembre 2004 : « Les médecins spécialistes en neurologie, en médecine interne, en médecine physique et réadaptation, et en neuropsychiatrie sont réputés avoir la compétence spécifique visée au point III, 1. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE