10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et les membres du personnel qui exercent une surveillance sur les laboratoires de biologie clinique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique, notamment l'article 8, § 1er, tel que remplacé par la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des laboratoires de biologie clinique, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1989, 17 octobre 1996 et 11 juillet 2003;

Vu l'avis n° 39070/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, de lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La surveillance des laboratoires de biologie clinique est exercée par : a) des fonctionnaires de niveau A, de l'Institut scientifique de la Santé publique, Section Biologie clinique et des membres du personnel de niveau A, engagés par un contrat de travail à durée indéterminée avec le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, mais qui sont affectés à l'Institut scientifique de la Santé publique, Section Biologie clinique;b) des fonctionnaires et des membres du personnel, sous contrat de travail à durée indéterminée, de niveau A, du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Organisation des Etablissements de soins, Service Comptabilité et Gestion des Hôpitaux.

Art. 2.L'arrêté royal du 13 juillet 1984 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des laboratoires de biologie clinique, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1989, 17 octobre 1996 et 11 juillet 2003, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE