10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal approuvant les modifications apportées aux statuts de INFRABEL

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 3, §§ 1 et 4, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société Nationale des Chemins de fer Belges;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2004 arrêtant les listes des actifs et passifs apportés par la Société Nationale des Chemins de fer Belges à la SA de droit public INFRABEL, notamment l'article 2;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société de droit public Infrabel;

Vu l'expédition d'un procès-verbal authentique du 31 décembre 2004, dressé par Jean-Luc Indekeu, notaire résident à Bruxelles, des décisions de l'Assemblée générale d' Infrabel, Société anonyme de droit public, modifiant les statuts de celle-ci;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts d'Infrabel, reprises en annexe au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Roi.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat qui a les Entreprises Publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

Annexe à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 Modifications des statuts d'Infrabel

Article 6.Remplace « 12 octobre 2004 » par « 29 octobre 2004 ».

Article 7.Le paragraphe un, est remplacé par le texte suivant : « Le capital social est fixé à un milliard quatre cent cinquante millions soixante et un mille cinq cents euros ( euro 1.450.061.500).

Il est représenté par quatorze millions cinq cent mille six cent et quinze (14.500.615) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatorze millions cinq cent mille six cent quinzième (1/14.500.615ème) du capital social. »