publié le 24 novembre 2005
Arrêté royal modifiant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds social Mazout
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011461
- pub.
- 24/11/2005
- prom.
- 10/11/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/11/10/2005011461/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès du Fonds social Mazout
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 212, § 3, de la loi programme du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, notamment l'article 14, § 1er;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La rémunération annuelle du Commissaire du Gouvernement qui exerce le contrôle sur le « Fonds social Mazout » pour le Ministre dont relève le « Fonds social mazout » est fixée à 2.000 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification au Fonds social Mazout.
Art. 3.Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, M. VERWILGHEN