10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 19 avril 1999 Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51077/CO/111.01.02) La convention collective de travail mentionnée ci-dessous est conclue en exécution de l'accord national du 19 avril 1999 et plus particulièrement de l'article 3.3.

Article 1er.Cette convention collective de travail est d'application aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.En exécution de la section VI, sous-section 1ère, de la loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses fermer relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, le Fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers de l'IFME perçoit une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque.

La cotisation, perçue pour les entreprises industrielles et artisanales faisant partie de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, sera versée trimestriellement par le fonds nommé à l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME".

Art. 3.Ce 0,10 p.c. est utilisé comme suit : § 1er. 0,02 p.c. sera géré au niveau national par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" et utilisé selon la répartition et les critères fixés par le conseil d'administration de l'a.s.b.l. § 2. 0,08 p.c. est géré par l'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME". Les fonds sont toutefois transférés aux a.s.b.l. régionales paritaires chargées de la formation, qui en font la demande et s'engagent à les utiliser conformément à l'accord national 1999-2000 du 19 avril 1999, enregistré sous le numéro 50669/COF/111, de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et aux règles légales applicables en la matière. § 3. L'a.s.b.l. "Emploi et formation des groupes à risque - ouvriers IFME" ainsi que les a.s.b.l. régionales paritaires en charge de la formation, ayant fait appel aux fonds dont question au § 2, transmettent en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique concernant l'utilisation des 0,02 p.c. et 0,08 p.c.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et vient à expiration le 31 décembre 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX