10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au rattachement des salaires à l'indice santé (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au rattachement des salaires à l'indice santé.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelle, le 10 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 23 février 1998 Rattachement des salaires à l'indice santé (Convention enregistrée le 17 juin 1998 sous le numéro 48563/CO/121)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières relevant de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Art. 2.Les salaires minima ainsi que les salaires effectivement payés en vigueur le 1er janvier 1998 sont rattachés à l'indice santé, moyenne de quatre mois, établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge.

Ils sont mis en regard de l'indice pivot 102,58 (base 1996 = 100).

Par "indices-pivots" on entend les nombres appartenant à une série dont le premier est 102,58 (base 1996 = 100) et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant le précédent par 1,02.

Pour le calcul de chaque indice-pivot, les fractions de centième de point sont arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième.

Ainsi, les indices-pivots suivants sont obtenus : 102,58 - 104,63 - 106,72 - 108,85 - 111,03 - 113,25 - 115,52 - 117,83 - 120,19 - 122,59.....

Art. 3.Lorsque la moyenne arithmétique des indices santé, moyenne de quatre mois, de deux mois consécutifs atteint ou dépasse l'indice pivot supérieur ou inférieur, les salaires en vigueur à ce moment, sont augmentés, respectivement diminués de 2 p.c. Le résultat de ces adaptations de salaires est arrondi à 0,05 BEF.

Art. 4.Les majorations et diminutions dues aux fluctuations de l'indice santé entrent en vigueur le premier du mois qui suit ceux auxquels se rapporte la moyenne des indices santé provoquant la majoration ou la diminution des salaires.

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace celle du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX